Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. C230)
1er novembre 2024
C.P.L.M. c. C230 | Loi sur les services correctionnels | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 1998, c. 47 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er oct. 1999 (Gaz. du Man. : 14 août 1999) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 1999, c. 23 | |||
L.M. 2000, c. 28 | |||
L.M. 2004, c. 42, art. 89 | |||
L.M. 2013, c. 5 |
• en vigueur le 1er oct. 2014 (proclamation publiée le 12 août 2014) |
||
L.M. 2015, c. 36, art. 16 |
• en vigueur le 1er oct. 2017 (proclamation publiée le 1er sept. 2017) |
||
L.M. 2016, c. 17, art. 13 |
• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 15 sept. 2017) |
||
L.M. 2020, c. 21, art. 229 | |||
L.M. 2021, c. 11, art. 77 |
• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022) |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.