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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 janvier 2022)

C.P.L.M. c. C230 Loi sur les services correctionnels
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1998, c. 47

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er oct. 1999 (Gaz. du Man. : 14 août 1999)

Modifiée par
L.M. 1999, c. 23
L.M. 2000, c. 28
L.M. 2004, c. 42, art. 89
L.M. 2013, c. 5

• en vigueur le 1er oct. 2014 (proclamation publiée le 12 août 2014)

L.M. 2015, c. 36, art. 16

• en vigueur le 1er oct. 2017 (proclamation publiée le 1er sept. 2017)

L.M. 2016, c. 17, art. 13

• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 15 sept. 2017)

L.M. 2020, c. 21, art. 229
L.M. 2021, c. 11, art. 77

• non proclamé


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