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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C230)
13 juin 2024

C.P.L.M. c. C230 Loi sur les services correctionnels
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1998, c. 47

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er oct. 1999 (Gaz. du Man. : 14 août 1999)

Modifiée par
L.M. 1999, c. 23
L.M. 2000, c. 28
L.M. 2004, c. 42, art. 89
L.M. 2013, c. 5

• en vigueur le 1er oct. 2014 (proclamation publiée le 12 août 2014)

L.M. 2015, c. 36, art. 16

• en vigueur le 1er oct. 2017 (proclamation publiée le 1er sept. 2017)

L.M. 2016, c. 17, art. 13

• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 15 sept. 2017)

L.M. 2020, c. 21, art. 229
L.M. 2021, c. 11, art. 77

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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