Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. C23 Loi sur le Partenariat de la région de la capitale
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2005, c. 32

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er janv. 2006 (Gaz. du Man. : 8 oct. 2005)

Modifiée par
aucune modification
Sera abrogée par
L.M. 2021, c. 36, art. 83

• non proclamé


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