Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C221)
3 octobre 2024


C.P.L.M. c. C221		Loi sur la stratégie en matière d'habitation coopérative
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2014, c. 8
Modifiée par
	aucune modification

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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