Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. C210)
22 janvier 2025
C.P.L.M. c. C210 | Loi sur les contestations d'élections [abrogé] | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1987, c. C210 | |||
Modifiée par | |||
aucune modification | |||
Abrogée par | |||
L.M. 2006, c. 15, ann. A, art. 208(2) | • le 13 déc. 2006 |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.