Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C180)
10 septembre 2024


C.P.L.M. c. C180		Loi sur les questions constitutionnelles
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1986-87, c. 31
Modifiée par
	L.M. 2002, c. 44, art. 105
	L.M. 2013, c. 54, art. 18
	L.M. 2021, c. 45, art. 11

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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