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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C173)
20 juin 2024

C.P.L.M. c. C173 Loi sur les accords de conservation
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1997, c. 59

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er juill. 1998 (Gaz. du Man. : 27 juin 1998)

Modifiée par
L.M. 1999, c. 33, art. 13
L.M. 2000, c. 35, art. 29
L.M. 2018, c. 6, art. 40

• en vigueur le 1er janv. 2020 (proclamation publiée le 20 déc. 2019)

L.M. 2021, c. 5, art. 30

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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