English

Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C171)
7 novembre 2024

C.P.L.M. c. C171 Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2021, c. 23

• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2022, c. 9, art. 3 et L.M. 2022, c. 20, art. 9)

– en vigueur le 4 oct. 2023

Modifiée par
aucune modification

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.