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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. C171)
14 mars 2025
| C.P.L.M. c. C171 | Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2021, c. 23 | • l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2022, c. 9, art. 3 et L.M. 2022, c. 20, art. 9) – en vigueur le 4 oct. 2023 | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.