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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. C166)
10 janvier 2025
| C.P.L.M. c. C166 | Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2009, c. 29 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er nov. 2009 (Gaz. du Man. : 31 oct. 2009) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2020, c. 21, art. 134 et 152 | |||
| L.M. 2021, c. 55, art. 14 | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.