Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C160)
10 septembre 2024


C.P.L.M. c. C160		Loi sur les obligations de développement communautaire
		(auparavant Loi sur les obligations de développement rural, c. R175 de la C.P.L.M.)
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1991-92, c. 47	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 21 oct. 1991 (Gaz. du Man. : 19 oct. 1991)
Modifiée par
	L.M. 1992, c. 58, art. 31
	L.M. 1993, c. 48, art. 37
	L.M. 1995, c. 24
	L.M. 1997, c. 52, art. 18
	L.M. 2000, c. 35, art. 77
	L.M. 2000, c. 48
	L.M. 2002, c. 47, art. 2
	L.M. 2006, c. 34, art. 256	• en vigueur le 1^er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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