Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. C151)
7 novembre 2024
C.P.L.M. c. C151 | Loi sur l'arbitrage commercial international | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 1986-87, c. 32 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 nov. 1986 (Gaz. du Man. : 8 nov. 1986) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 1993, c. 48, art. 50 |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.