Skip to main content
Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 janvier 2022)

C.P.L.M. c. C151 Loi sur l'arbitrage commercial international
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1986-87, c. 32

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 nov. 1986 (Gaz. du Man. : 8 nov. 1986)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 48, art. 50

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.