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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C107)
17 juillet 2024

C.P.L.M. c. C107 Loi sur les recours civils contre le crime organisé
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2002, c. 56
Modifiée par
L.M. 2004, c. 42, art. 13
L.M. 2005, c. 40, art. 126
L.M. 2009, c. 32, art. 94

• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2010, c. 11, art. 11

L.M. 2010, c. 11

• en vigueur le 15 sept. 2011 (Gaz. du Man. : 10 sept. 2011)

L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 35
L.M. 2012, c. 40, art. 8
L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 192

• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)

L.M. 2018, c. 9, art. 44

• en vigueur le 17 oct. 2018 (proclamation publiée le 5 oct. 2018)

L.M. 2020, c. 21, art. 178
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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