Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (29 mai 2023)


C.P.L.M. c. B65		Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2010, c. 12	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er janv. 2012 (Gaz. du Man. : 17 sept. 2011)
Modifiée par
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)