Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. B65)
1er novembre 2024
C.P.L.M. c. B65 | Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2010, c. 12 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er janv. 2012 (Gaz. du Man. : 17 sept. 2011) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 2021, c. 11, art. 65 |
• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022) |
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L.M. 2024, c. 18 |
• en vigueur le 15 nov. 2024 (proclamation publiée le 1er nov. 2024) |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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