Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (29 mai 2023)
C.P.L.M. c. B65 | Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2010, c. 12 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er janv. 2012 (Gaz. du Man. : 17 sept. 2011) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 2021, c. 11, art. 65 |
• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022) |
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