Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. B65)
29 septembre 2023


C.P.L.M. c. B65		Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2010, c. 12	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er janv. 2012 (Gaz. du Man. : 17 sept. 2011)
Modifiée par
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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