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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. B65)
1er novembre 2024

C.P.L.M. c. B65 Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2010, c. 12

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er janv. 2012 (Gaz. du Man. : 17 sept. 2011)

Modifiée par
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2024, c. 18

• en vigueur le 15 nov. 2024 (proclamation publiée le 1er nov. 2024)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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