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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. B5)
12 décembre 2024
| C.P.L.M. c. B5 | Loi sur l'équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et l'obligation de rendre compte aux contribuables [abrogé] | ||
| (auparavant Loi sur l'équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et la protection des contribuables) | |||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 1995, c. 7 | |||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2000, c. 42 | |||
| L.M. 2001, c. 39, art. 31 |
• en vigueur le 1er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002) |
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| L.M. 2005, c. 40, art. 125 | |||
| L.M. 2007, c. 6, art. 104 | |||
| Abrogée par | |||
| L.M. 2008, c. 44, art. 18 | • le 9 oct. 2008 |
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Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.