Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. B37 Loi sur les centres de services bilingues
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2012, c. 33
Modifiée par
L.M. 2013, c. 54, art. 8
L.M. 2016, c. 9, art. 19

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