Tableau des renseignements (24 juin 2022)
C.P.L.M. c. B37 | Loi sur les centres de services bilingues | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2012, c. 33 | |||
Modifiée par | |||
L.M. 2013, c. 54, art. 8 | |||
L.M. 2016, c. 9, art. 19 |
Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.