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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. B30)
22 février 2024

C.P.L.M. c. B30 Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres)
(auparavant Loi sur les bénéficiares des régimes de retraite, c. R138 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1992, c. 31

• art. 13

– en vigueur le 1er oct. 1993 (Gaz. du Man. : 7 août 1993)

Modifiée par
L.M. 2009, c. 26, art. 79
L.M. 2022, c. 17

• en vigueur le 1er juin 2023 (proclamation publiée le 19 mai 2023)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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