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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 janvier 2022)

C.P.L.M. c. B120 Loi sur les pratiques commerciales
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1990-91, c. 6

• par. 9(2)

– non proclamé, mais abrogé par L.M. 1996, c. 64, art. 2

• restant de la Loi

– en vigueur le 1er janv. 1992 (Gaz. du Man. : 7 déc. 1991)

Modifiée par
L.M. 1992, c. 27
L.M. 2008, c. 30

• en vigueur le 31 déc. 2011 (Gaz. du Man. : 16 juil. 2011)

L.M. 2013, c. 34, partie 2

• art. 4, 5 et 8

– en vigueur le 1er juin 2015 (proclamation publiée le 17 févr. 2015)

L.M. 2014, c. 6
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• non proclamé


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