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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. B120)
20 juin 2024

C.P.L.M. c. B120 Loi sur les pratiques commerciales
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1990-91, c. 6

• par. 9(2)

– non proclamé, mais abrogé par L.M. 1996, c. 64, art. 2

• restant de la Loi

– en vigueur le 1er janv. 1992 (Gaz. du Man. : 7 déc. 1991)

Modifiée par
L.M. 1992, c. 27
L.M. 2008, c. 30

• en vigueur le 31 déc. 2011 (Gaz. du Man. : 16 juill. 2011)

L.M. 2013, c. 34, partie 2

• art. 4, 5 et 8

– en vigueur le 1er juin 2015 (proclamation publiée le 17 févr. 2015)

L.M. 2014, c. 6
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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