Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. B120)
10 janvier 2025
C.P.L.M. c. B120 | Loi sur les pratiques commerciales | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 1990-91, c. 6 | • par. 9(2) – non proclamé, mais abrogé par L.M. 1996, c. 64, art. 2 | ||
• restant de la Loi – en vigueur le 1er janv. 1992 (Gaz. du Man. : 7 déc. 1991) | |||
Modifiée par | |||
L.M. 1992, c. 27 | |||
L.M. 2008, c. 30 |
• en vigueur le 31 déc. 2011 (Gaz. du Man. : 16 juill. 2011) |
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L.M. 2013, c. 34, partie 2 | • art. 4, 5 et 8 – en vigueur le 1er juin 2015 (proclamation publiée le 17 févr. 2015) |
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L.M. 2014, c. 6 | |||
L.M. 2021, c. 11, art. 65 |
• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022) |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.