Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. B110)
13 janvier 2025


C.P.L.M. c. B110		Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. B110	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1987-88, c. 66, art. 2 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 3)
	L.M. 2000, c. 41, partie 1	• en vigueur le 29 mars 2002 (Gaz. du Man. : 23 mars 2002)
	L.M. 2002, c. 30, partie 2 (modifiée par L.M. 2004, c. 42, art. 40)	• en vigueur le 25 févr. 2003 (Gaz. du Man. : 15 févr. 2003)
	L.M. 2004, c. 42, art. 8
	L.M. 2011, c. 35, art. 5	• en vigueur le 1^er mai 2019 (proclamation publiée le 29 avril 2019)
	L.M. 2019, c. 25, partie 1 (modifiée par L.M. 2021, c. 5, art. 2)	• art. 1, 2 et 9 – en vigueur le 8 avril 2020 (proclamation publiée le 8 avril 2020)
	L.M. 2019, c. 25, partie 1	• restant de la partie 1 – en vigueur le 27 juin 2020 (proclamation publiée le 8 avril 2020)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Modifications liées à la rédaction épicène

Le premier conseiller législatif peut, en vertu du paragraphe 26.2(1) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène.

De telles modifications ont été apportées à la présente loi dans la version anglaise des dispositions suivantes :

art. 1 — définition de « person »

alinéas 2(1)a) et c)

par. 2(3), plusieurs modifications

alinéa 3(1)a)

par. 3(2)

par. 8.2(2)

par. 12(4), plusieurs modifications

par. 12(5)

art. 13, plusieurs modifications

par. 20(2)

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.