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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 janvier 2022)

C.P.L.M. c. B110 Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. B110

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 66, art. 2

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 3)

L.M. 2000, c. 41, partie 1

• en vigueur le 29 mars 2002 (Gaz. du Man. : 23 mars 2002)

L.M. 2002, c. 30, partie 2

(modifiée par L.M. 2004, c. 42, art. 40)

• en vigueur le 25 févr. 2003 (Gaz. du Man. : 15 févr. 2003)

L.M. 2004, c. 42, art. 8
L.M. 2011, c. 35, art. 5

• en vigueur le 1er mai 2019 (proclamation publiée le 29 avril 2019)

L.M. 2019, c. 25, partie 1

(modifiée par L.M. 2021, c. 5, art. 2)

• art. 1, 2 et 9

– en vigueur le 8 avril 2020 (proclamation publiée le 8 avril 2020)

L.M. 2019, c. 25, partie 1

• restant de la partie 1

– en vigueur le 27 juin 2020 (proclamation publiée le 8 avril 2020)


Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.