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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. B110)
21 juin 2024

C.P.L.M. c. B110 Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. B110

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 66, art. 2

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 3)

L.M. 2000, c. 41, partie 1

• en vigueur le 29 mars 2002 (Gaz. du Man. : 23 mars 2002)

L.M. 2002, c. 30, partie 2

(modifiée par L.M. 2004, c. 42, art. 40)

• en vigueur le 25 févr. 2003 (Gaz. du Man. : 15 févr. 2003)

L.M. 2004, c. 42, art. 8
L.M. 2011, c. 35, art. 5

• en vigueur le 1er mai 2019 (proclamation publiée le 29 avril 2019)

L.M. 2019, c. 25, partie 1

(modifiée par L.M. 2021, c. 5, art. 2)

• art. 1, 2 et 9

– en vigueur le 8 avril 2020 (proclamation publiée le 8 avril 2020)

L.M. 2019, c. 25, partie 1

• restant de la partie 1

– en vigueur le 27 juin 2020 (proclamation publiée le 8 avril 2020)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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