Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. A98)
10 février 2025
C.P.L.M. c. A98 | Loi sur la présentation d'excuses | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2007, c. 25 | |||
Modifiée par | |||
L.M. 2008, c. 42, art. 3 |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.