Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (16 mai 2022)
C.P.L.M. c. A98 | Loi sur la présentation d'excuses | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2007, c. 25 | |||
Modifiée par | |||
L.M. 2008, c. 42, art. 3 |
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