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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. A95)
21 juin 2024

C.P.L.M. c. A95 Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1998, c. 8
Modifiée par
L.M. 2002, c. 24, art. 4
L.M. 2002, c. 48, art. 28

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2006, c. 34, art. 254

• en vigueur le 1er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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