Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (24 juin 2022)
| C.P.L.M. c. A95 | Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 1998, c. 8 | |||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2002, c. 24, art. 4 | |||
| L.M. 2002, c. 48, art. 28 |
• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004) |
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| L.M. 2006, c. 34, art. 254 |
• en vigueur le 1er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007) |
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Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.
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