Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. A95)
27 septembre 2023


C.P.L.M. c. A95		Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 8
Modifiée par
	L.M. 2002, c. 24, art. 4
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2006, c. 34, art. 254	• en vigueur le 1^er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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