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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. A6.8)
14 mars 2025
| C.P.L.M. c. A6.8 | Loi sur la responsabilisation en matière de tarifs de services publics abordables [abrogé] | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2012, c. 20 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 5 sept. 2013 (Gaz. du Man. : 31 août 2013) | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
| Abrogée par | |||
| L.M. 2017, c. 40, art. 80 | • le 10 nov. 2017 |
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Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.