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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. A6.8)
11 juillet 2024

C.P.L.M. c. A6.8 Loi sur la responsabilisation en matière de tarifs de services publics abordables [abrogé]
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2012, c. 20

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 5 sept. 2013 (Gaz. du Man. : 31 août 2013)

Modifiée par
aucune modification
Abrogée par
L.M. 2017, c. 40, art. 80

• le 10 nov. 2017


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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