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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. A6.7)
21 juin 2024

C.P.L.M. c. A6.7 Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2017, c. 8

• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 1 dans la mesure où il édicte les alinéas b) à e) de la définition de « services sujets à l'examen » et à l'exception de l'art. 21

– en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)

• l'art. 1 dans la mesure où il édicte les alinéas b) à d) de la définition de « services sujets à l'examen »

– en vigueur le 1er juin 2021 (proclamation publiée le 21 mai 2021)

• l'art. 1 dans la mesure où il édicte l'alinéa e) de la définition de « services sujets à l'examen »

– en vigueur le 1er juill. 2018 (proclamation publiée le 3 juill. 2018)

• art. 21 (modifié par L.M. 2021, c. 15, art. 127 et L.M. 2023, c. 26, art. 57)

– en vigueur le 1er juill. 2023 (proclamation publiée le 19 mai 2023)

Modifiée par
L.M. 2021, c. 11, art. 67

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2021, c. 15, art. 77

• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)

L.M. 2022, c. 20, art. 1
L.M. 2023, c. 10, art. 1
L.M. 2023, c. 19, art. 81
L.M. 2023, c. 26, partie 2

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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