Skip to main content
Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 janvier 2022)

C.P.L.M. c. A6.7 Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2017, c. 8

• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 1 dans la mesure où il édicte les alinéas b) à e) de la définition de "services sujets à l'examen" et à l'exception de l'art. 21

– en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)

• l'art. 1 dans la mesure où il édicte les alinéas b) à d) de la définition de "services sujets à l'examen"

– en vigueur le 1er juin 2021 (proclamation publiée le 21 mai 2021)

• l'art. 1 dans la mesure où il édicte l'alinéa e) de la définition de "services sujets à l'examen"

– en vigueur le 1er juil. 2018 (proclamation publiée le 3 juil. 2018)

Modifiée par

• art. 21 (modifié par L.M. 2021, c. 15, art. 127)

– non proclamé

L.M. 2021, c. 11, art. 67

• non proclamé

L.M. 2021, c. 15, art. 77

• non proclamé


Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.