Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. A6.7 Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2017, c. 8

• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 1 dans la mesure où il édicte les alinéas b) à e) de la définition de "services sujets à l'examen" et à l'exception de l'art. 21

– en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)

• l'art. 1 dans la mesure où il édicte les alinéas b) à d) de la définition de "services sujets à l'examen"

– en vigueur le 1er juin 2021 (proclamation publiée le 21 mai 2021)

• l'art. 1 dans la mesure où il édicte l'alinéa e) de la définition de "services sujets à l'examen"

– en vigueur le 1er juil. 2018 (proclamation publiée le 3 juil. 2018)

Modifiée par

• art. 21 (modifié par L.M. 2021, c. 15, art. 127)

– non proclamé

L.M. 2021, c. 11, art. 67

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2021, c. 15, art. 77

• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)

L.M. 2022, c. 20, art. 1

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