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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. A4)
25 avril 2025
| C.P.L.M. c. A4 | Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2011, c. 26 | • l'ensemble de la Loi (modifiée par L.M. 2012, c. 40, art. 1) – en vigueur le 15 janv. 2013 (Gaz. du Man. : 29 déc. 2012) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2015, c. 12 | |||
| L.M. 2021, c. 11, art. 66 |
• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022) |
||
| L.M. 2023, c. 19, art. 80 | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Modifications liées à la rédaction épicène
Le premier conseiller législatif peut, en vertu du paragraphe 26.2(1) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène.
De telles modifications ont été apportées à la présente loi dans la version anglaise des dispositions suivantes :
art. 1 — définition de « professional body »
art. 7
alinéa 22(2)c)
par. 25(4)
alinéa 26b)
art. 27, dans le passage introductif
art. 42
par. 45(3)
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