Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. A30 Loi sur les sociétés agricoles
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2004, c. 22
Modifiée par
L.M. 2011, c. 35, art. 2
L.M. 2015, c. 43, art. 2
L.M. 2021, c. 7, art. 34

• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)

L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2021, c. 45, art. 3

Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.

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