Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (29 mai 2023)
C.P.L.M. c. A3 | Loi sur l'adoption internationale | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 1995, c. 22 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er avril 1997 (Gaz. du Man. : 8 mars 1997) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 1997, c. 52, art. 1 |
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