Skip to main content
Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (27 janvier 2022)

C.P.L.M. c. A3 Loi sur l'adoption internationale
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1995, c. 22

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er avril 1997 (Gaz. du Man. : 8 mars 1997)

Modifiée par
L.M. 1997, c. 52, art. 1

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.