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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. A3)
16 janvier 2025
| C.P.L.M. c. A3 | Loi sur l'adoption internationale | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 1995, c. 22 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er avril 1997 (Gaz. du Man. : 8 mars 1997) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 1997, c. 52, art. 1 | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.