Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. A120)
16 septembre 2024


C.P.L.M. c. A120		Loi sur l'arbitrage
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 4
Modifiée par
	L.M. 2008, c. 42, art. 4
	L.M. 2013, c. 54, art. 5
	L.M. 2019, c. 8, ann. C	• en vigueur le 1^er juill. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 105	• en vigueur le 1^er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)
	L.M. 2023, c. 26, art. 62

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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