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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. A120)
24 mai 2024

C.P.L.M. c. A120 Loi sur l'arbitrage
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1997, c. 4
Modifiée par
L.M. 2008, c. 42, art. 4
L.M. 2013, c. 54, art. 5
L.M. 2019, c. 8, ann. C

• en vigueur le 1er juill. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)

L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 105

• en vigueur le 1er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)

L.M. 2023, c. 26, art. 62

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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