Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. A120 Loi sur l'arbitrage
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1997, c. 4
Modifiée par
L.M. 2008, c. 42, art. 4
L.M. 2013, c. 54, art. 5
L.M. 2019, c. 8, ann. C

• en vigueur le 1er juil. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)

L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 105

• non proclamé


Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.

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