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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. A1.9)
5 mars 2026

C.P.L.M. c. A1.9 Loi sur la compétence des tribunaux administratifs
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2021, c. 28

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er janv. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)

Modifiée par
L.M. 2023, c. 34, art. 47
L.M. 2024, c. 9, art. 48

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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