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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (19 mai 2022)

C.P.L.M. c. A1.9 Loi sur la compétence des tribunaux administratifs
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2021, c. 28

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er janv. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)

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