Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. A1.9)
17 février 2025
C.P.L.M. c. A1.9 | Loi sur la compétence des tribunaux administratifs | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2021, c. 28 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er janv. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 2023, c. 34, art. 47 | |||
L.M. 2024, c. 9, art. 48 |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.