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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. A1.7)
18 juillet 2024

C.P.L.M. c. A1.7 Loi sur le Conseil consultatif de l'accessibilité [abrogé]
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2011, c. 37
Modifiée par
aucune modification
Abrogée par
L.M. 2013, c. 40, art. 41

• le 5 déc. 2013


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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