Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. A1.7)
18 mars 2025
C.P.L.M. c. A1.7 | Loi sur le Conseil consultatif de l'accessibilité [abrogé] | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2011, c. 37 | |||
Modifiée par | |||
aucune modification | |||
Abrogée par | |||
L.M. 2013, c. 40, art. 41 | • le 5 déc. 2013 |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.