C.P.L.M. c. W100

Loi sur les commissions d'approvisionnement en eau

Retour à la Loi

1		Définitions
2	(1)	Constitution d'une commission
	(2)	Territoire
3		Publication des règlements
4	(1)	Résolution du conseil municipal
	(2)	Municipalités figurant à l'annexe
5	(1)	Constitution en corporation
	(2)	Prorogation
6		Cadres
7		Employés
8		Étude sur l'approvisionnement
9	(1)	Préparation des plans
	(2)	Résolution de la municipalité
	(3)	Pétition des résidents
	(4)	Résolution
10	(1)	Pouvoirs
	(2)	Pouvoirs accessoires
11		Approbation des plans
12		Soumission des plans au conseil
13		Abrogé
14		Abrogé
15		Abrogé
16		Abrogé
17		Ratification des plans
18	(1)	Approbation des plans
	(2)	Loi sur les textes réglementaires
	(3)	Envoi d'une copie des plans
19		Ententes conditionnelles
20	(1)	Budget de la commission de l'eau
	(2)	Exercice
21	(1)	Partage du revenu annuel
	(2)	Détermination de la population
	(3)	Dette d'une municipalité
SCHEDULE