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C.P.L.M. c. W100: Table des matières

C.P.L.M. c. W100

LOI SUR LES COMMISSIONS D'APPROVISIONNEMENT EN EAU

1 Définitions
2(1) Constitution d'une commission
(2) Territoire
3 Publication des règlements
4(1) Résolution du conseil municipal
(2) Municipalités figurant à l'annexe
5(1) Constitution en corporation
(2) Prorogation
6 Cadres
7 Employés
8 Étude sur l'approvisionnement
9(1) Préparation des plans
(2) Résolution de la municipalité
(3) Pétition des résidents
(4) Résolution
10(1) Pouvoirs
(2) Pouvoirs accessoires
11 Approbation des plans
12 Soumission des plans au conseil
13
14
15
16
17 Ratification des plans
18(1) Approbation des plans
(2) Loi sur les textes réglementaires
(3) Envoi d'une copie des plans
19 Ententes conditionnelles
20(1) Budget de la commission de l'eau
(2) Exercice
21(1) Partage du revenu annuel
(2) Détermination de la population
(3) Dette d'une municipalité