C.P.L.M. c. W95

Loi sur les districts hydrographiques

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Table des matières

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1		Définitions
2		Objets de la Loi
2.1		Principe
3		[Abrogé]
4 à 6		[Abrogés]
DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES
7		Projet de constitution d'un district hydrographique
	(2)	Prise en compte des limites naturelles
	(3)	Consultation des municipalités incluses
	(4)	Approbation ou rejet du projet
	(5)	Présentation du projet
8		Règlement régissant la constitution
	(2)	Contenu du règlement
	(3)	Somme exigée d'une municipalité incluse
	(4)	Application
9		Personne morale
CONSEILS ET SOUS-COMITÉS
10		Mandat du conseil
	(2)	Composition
	(3)	Mandat
	(4)	Président
11		Mandat du sous-comité
	(2)	Président
11.1		Arrêtés — généralités
	(2)	Arrêtés — comité permanent
	(3)	Composition, attributions, etc.
11.2		Obligations des conseils
12		Traitement des membres du conseil
13		Secrétaire et trésorier
	(2)	Employés du conseil
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES
13.1		Fusion de districts hydrographiques
13.2		Dissolution ou retrait
	(2)	Demande présentée au lieutenant-gouverneur en conseil
13.3		Dissolution, modification ou fusion de districts
	(2)	Date de prise d'effet — dissolution
	(3)	Date de prise d'effet — retrait
14		[Abrogé]
16 à 19		[Abrogés]
ACTIVITÉS
20		Transfert des pouvoirs
21		Approbation du schéma d'aménagement
	(2)	Pouvoirs relatifs au schéma d'aménagement
	(3)	Partenariat
	(4)	Facteurs pris en compte
21.1		Application d'autres lois
21.2		Conflits de lois
22		Droit d'accès
23		Acquisition de biens-fonds
24		Décrets relatifs aux ouvrages
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
24.1		Budget annuel — activités
	(2)	Présentation du budget au ministre
	(3)	Adoption du budget
	(4)	Limites relatives aux engagements financiers
24.2		Règlements — frais administratifs
25		Détermination des capitaux nécessaires
	(2)	Répartition entre les municipalités
26		Imposition de taxes
	(2)	Perception
	(3)	Appel — détermination du coût
26.1		Remise des sommes
	(2)	Intérêt
27		Taxe spéciale
28		Emprunts
29		[Abrogé]
30		Dons reçus par le conseil
31		Placement des fonds
32		Comptabilité
	(2)	Vérification
33		Exercice
APPELS
34		Appel d'une décision d'un conseil
	(2)	Avis d'audience aux parties intéressées
	(3)	Décision
	(4)	Décision définitive
35		[Abrogé]
36		[Abrogé]
37 et 38		[Abrogés]
AUTRES QUESTIONS
39		Prescription des actions en matière de responsabilité civile
40		Immunité du conseil pour certains dommages
	(2)	Avis au plaignant
	(3)	Délai pour intenter l'action
	(4)	Causes naturelles
41		Immunité
42		Contrats entre les membres et le conseil
	(2)	Exception pour les salaires et dépenses
	(3)	Disposition générale
	(4)	Exception relative aux actions de compagnies
43		Application de la loi à l'Hydro-Manitoba
44		Infraction et peine
44.1		Rapport annuel
RÈGLEMENTS
45		Règlements
	(2)	Cartes
	(3)	Catégories établies par règlement
45.1		Règlements de restructuration des districts hydrographiques
	(2)	Portée du pouvoir réglementaire
CODIFICATION PERMANENTE