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Loi sur les districts hydrographiques

C.P.L.M. c. W95

Loi sur les districts hydrographiques

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Objets de la Loi
2.1 Principe
3 Abrogé
4 à 6 Abrogés
DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES
7 (1) Projet de constitution d'un district hydrographique
(2) Prise en compte des limites naturelles
(3) Consultation des municipalités incluses
(4) Approbation ou rejet du projet
(5) Présentation du projet
8 (1) Règlement régissant la constitution
(2) Contenu du règlement
(3) Somme exigée d'une municipalité incluse
(4) Application
9 Personne morale
CONSEILS ET SOUS-COMITÉS
10 (1) Mandat du conseil
(2) Composition
(3) Mandat
(4) Président
11 (1) Mandat du sous-comité
(2) Président
11.1 (1) Arrêtés — généralités
(2) Arrêtés — comité permanent
(3) Composition, attributions, etc.
11.2 Obligations des conseils
12 Traitement des membres du conseil
13 (1) Personnel
(2) Personnel
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES
13.1 Fusion de districts hydrographiques
13.2 (1) Dissolution ou retrait
(2) Demande présentée au lieutenant-gouverneur en conseil
13.3 (1) Dissolution, modification ou fusion de districts
(2) Date de prise d'effet — dissolution
(3) Date de prise d'effet — retrait
14 Abrogé
15
16 à 19 Abrogés
ACTIVITÉS
20 Transfert des pouvoirs
21 (1) Approbation du schéma d'aménagement
(2) Pouvoirs relatifs au schéma d'aménagement
(3) Partenariat
(4) Facteurs pris en compte
21.1 Application d'autres lois
21.2 Conflits de lois
22 Droit d'accès
23 Acquisition de biens-fonds
24 Décrets relatifs aux ouvrages
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
24.1 (1) Budget annuel — activités
(2) Présentation du budget au ministre
(3) Adoption du budget
(4) Limites relatives aux engagements financiers
24.2 Règlements — frais administratifs
25 (1) Détermination des capitaux nécessaires
(2) Répartition entre les municipalités
26 (1) Imposition de taxes
(2) Perception
(3) Appel — détermination du coût
26.1 (1) Remise des sommes
(2) Intérêt
27 Taxe spéciale
28 Emprunts
29 Abrogé
30 Dons reçus par le conseil
31 Placement des fonds
32 (1) Comptabilité
(2) Vérification
33 Exercice
APPELS
34 (1) Appel d'une décision d'un conseil
(2) Avis d'audience aux parties intéressées
(3) Décision
(4) Décision définitive
35 Abrogé
36 Abrogé
37 et 38 Abrogés
AUTRES QUESTIONS
39 Prescription des actions en matière de responsabilité civile
40 (1) Immunité du conseil pour certains dommages
(2) Avis au plaignant
(3) Délai pour intenter l'action
(4) Causes naturelles
41 Immunité
42 (1) Contrats entre les membres et le conseil
(2) Exception pour les salaires et dépenses
(3) Disposition générale
(4) Exception relative aux actions de compagnies
43 Application de la loi à l'Hydro-Manitoba
44 Infraction et peine
44.1 Rapport annuel
RÈGLEMENTS
45 (1) Règlements
(2) Cartes
(3) Catégories établies par règlement
45.1 (1) Règlements de restructuration des districts hydrographiques
(2) Portée du pouvoir réglementaire
46
CODIFICATION PERMANENTE
47 Codification permanente