C.P.L.M. c. C175

Loi sur les districts de conservation

Retour à la Loi

1	Définitions
2	Objets de la Loi
3(1)	Prorogation de la Commission
(2)	Commissaires et président
(3)	Critères de nomination
(4)	Nomination de représentants du public
4(1)	Procédure interne
(2)	Traitement des commissaires
5	Fonctions de la Commission
6	Enquêtes
7(1)	Création de districts de conservation
(2)	Présentation du projet de la Commission
(3)	Présentation du projet aux municipalités incluses
(4)	Arrêté d'approbation ou de rejet du projet
(5)	Présentation du projet
(6)	Initiation d'un projet par le ministre
(7)	Contenu du décret
(8)	Inapplicabilité de la Loi sur les textes réglementaires
(9)	Avis aux municipalités
8(1)	Conseils de district
(2)	Composition du conseil
(3)	Président
(4)	Nomination d'un membre supplémentaire
(5)	Première réunion du conseil
(6)	Présidence du coordonnateur
9(1)	Comité de sous-district
(2)	Contribuable nommé pour une partie de cinq à quinze milles carrés
(3)	Contribuable nommé pour une partie inférieure à cinq milles carrés
(4)	Absence de constitution de comités
(5)	Assemblée inaugurale
(6)	Nomination du président du comité par le ministre
10	Personne morale
11	Sceau
12	Traitement des membres du conseil
13(1)	Personnel
(2)	Personnel
14	Mise en oeuvre du schéma d'aménagement
15	Conflits de lois
16	Fonctions des comités de sous-district
17	Budget annuel
18	Pouvoirs du conseil sur l'approvisionnement en eau potable
19	Abolition des pouvoirs des municipalités
20	Transfert des pouvoirs
21	Pouvoirs du conseil
22	Droit d'accès
23	Acquisition de biens-fonds
24	Modification, annulation ou abandon de districts ou d'ouvrages
	DISPOSITIONS FINANCIÈRES
25(1)	Détermination des taxes annuelles
(2)	Sommes nécessaires au remboursement des emprunts
(3)	Capitaux nécessaires
26(1)	Imposition de taxes
(2)	Perception du montant des programmes
(3)	Appel de la détermination du coût
27	Taxe spéciale
28	Emprunts
29	Recettes diverses
30	Dons reçus par le conseil
31	Placement des fonds
32(1)	Comptabilité
(2)	Vérification
33	Exercice
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
34(1)	Appel d'une décision d'un conseil
(2)	Avis d'audience aux parties intéressées
(3)	Décision
(4)	Décision définitive en l'absence d'appel
35(1)	Appel auprès de la Commission municipale
(2)	Décision de la Commission municipale
(3)	Effet de la décision de la Commission municipale
36
37	Restrictions à la vente de biens-fonds par les municipalités
38	Responsabilité à l'égard des ponts
39	Prescription des actions en matière de responsabilité civile
40(1)	Immunité du conseil pour certains dommages
(2)	Avis au plaignant
(3)	Délai pour intenter l'action
(4)	Causes naturelles
41	Responsabilité personnelle des membres du conseil
42(1)	Contrats entre les membres et le conseil
(2)	Exception pour les salaires et dépenses
(3)	Disposition générale
(4)	Exception relative aux actions de compagnies
43	Application de la loi à l'Hydro-Manitoba
44	Infraction et peine
45	Règlements
46	Rapport annuel