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Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF. La présente version a été à jour du 15 juillet 2014 au 19 mai 2021.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 19 mai 2021 n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin de la loi modificative.
C.P.L.M. c. U80
Loi sur le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry
(Date de sanction : 17 juin 2010)
Attendu :
qu'Upper Fort Garry a joué un rôle essentiel dans le développement de la colonie de la rivière Rouge et la création de la province du Manitoba;
qu'il est important de préserver et de protéger certaines parties d'Upper Fort Garry afin que l'importance historique de ce lieu soit mise en valeur et que des travaux d'aménagement appropriés y soient réalisés;
que l'établissement d'un parc provincial sur des parties d'Upper Fort Garry aura pour effet de protéger cet élément important de l'histoire de la province et de le faire connaître au public,
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« comité consultatif » Le comité constitué par l'article 4. ("advisory committee")
« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")
« parc » Le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry établi par l'article 2. ("park")
Établissement du parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry
Est établi le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry, composé des terres suivantes :
a) la partie du lot riverain 1 de la paroisse de St. John indiquée sur le plan d'arpentage no 20424 déposé, à Winnipeg, au bureau du directeur des Levés nommé sous le régime de la Loi sur l'arpentage;
b) les autres terres désignées par règlement.
Le parc est assimilé à un parc provincial au sens de la Loi sur les parcs provinciaux.
Pour l'application du paragraphe 7(2) de la Loi sur les parcs provinciaux, le parc est un parc du patrimoine.
Catégorie d'utilisation des terres
Pour l'application du paragraphe 7(3) de la Loi sur les parcs provinciaux, les terres situées dans le parc sont des terres du patrimoine.
Le comité consultatif du parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry est constitué.
Nomination des membres du comité
Le comité consultatif est composé de 5 à 10 membres que nomme le ministre, une majorité d'entre eux devant être choisis à partir d'une liste de personnes recommandées par Friends of Upper Fort Garry Inc.
Le comité consultatif fait des recommandations au ministre au sujet du parc, notamment en ce qui a trait :
a) à la préservation des ressources historiques qui s'y trouvent;
b) à son aménagement;
c) à l'établissement de programmes d'interprétation à son égard.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner les autres terres qui font partie du parc;
b) prendre toute autre mesure nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.
NOTE : La modification corrélative que contenait le présent article a été intégrée à la Loi sur les parcs provinciaux à laquelle elle s'appliquait.
La présente loi constitue le chapitre U80 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
NOTE : Le chapitre 25 des L.M. 2010 est entré en vigueur par proclamation le 15 juillet 2014.