C.P.L.M. c. T147

Loi sur les infrastructures de transport

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Table des matières

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1		Définitions
2		Objet
PARTIE 2
CONSTRUCTION ET GESTION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
3		Ministre responsable des installations de transport provinciales
4		Normes de construction
5		Versements sur le Trésor
6		Crédits portés au Trésor
7		Ouvrages publics sous l'autorité du ministre
	(2)	Application de la Loi sur les travaux publics
8		Pouvoir du ministre en matière de contrats
9		Appels d'offres
	(2)	Conditions d'admissibilité fixées par le ministre
	(3)	Renoncement à la soumission conforme la plus basse
10		Conditions préliminaires avant le début des travaux
	(2)	Garantie
	(3)	Intérêts sur les sommes retenues
11		Acquisition de biens pour les infrastructures de transport
12		Infrastructure de drainage
13		Disposition de biens avec approbation
	(2)	Disposition de biens sans approbation
	(3)	Location de biens personnels
	(4)	Caractère différent de l'échange et de la vente
	(5)	Produit de la vente de sable et de gravier extraits de terres domaniales réservées en vue de l'aménagement de routes de régime provincial
	(6)	Application de la Loi sur les terres domaniales
14		Accords relatifs aux voies publiques à l'extérieur du Manitoba
	(2)	Pouvoir de mettre en œuvre un accord
15		Accords de financement
16		Accords relatifs à l'utilisation des ponts
PARTIE 3
ROUTES DE RÉGIME PROVINCIAL ET PROTECTION DES VOIES PUBLIQUES
ROUTES DE RÉGIME PROVINCIAL
17		Intersection d'une route provinciale à grande circulation et d'une autre voie publique
	(2)	Intersection d'une route provinciale secondaire et d'une autre voie publique
	(3)	Intersection d'une route de régime provincial et d'une autre voie publique
18		Responsabilité municipale à l'égard de certaines infrastructures
19		Responsabilité municipale lors d'une modification du classement
20		Routes à accès limité
21		Extinction des droits d'accès — route à accès limité
	(2)	Fermeture des bretelles
	(3)	Extinction des droits d'accès — autoroute
	(4)	Dédommagement ou autre voie d'accès
	(5)	Dédommagement pour la perte des droits d'accès
22		Zones contrôlées
	(2)	Avis obligatoire
	(3)	Absence de dédommagement — création de zones contrôlées
23		Fermeture de voies publiques ou d'emprises
	(2)	Enregistrement de l'arrêté auprès du bureau des titres fonciers
	(3)	Aliénation de biens-fonds
	(4)	Enregistrement des décrets portant dévolution au bureau des titres fonciers
	(5)	Effet de la dévolution sur les biens-fonds adjacents
24		Aménagement paysager des voies publiques
	(2)	Acquisition de propriétés — amoncellement de neige
	(3)	Coût des travaux
25		Barrières à neige sur des biens-fonds privés
	(2)	Absence de dédommagement
	(3)	Caractère public des barrières à neige
	(4)	Interdiction — barrières à neige
FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE VOIES PUBLIQUES
26		Accords — participation au financement des routes municipales
	(2)	Responsabilité municipale à l'égard de l'entretien
	(3)	Responsabilité du ministre à l'égard de l'entretien
27		Voies publiques dans un territoire non organisé
PROTECTION DES VOIES PUBLIQUES
28		Permis — bretelles et objets près d'une route de régime provincial
	(2)	Exemption
	(3)	Demande de permis
	(4)	Délivrance de permis
	(5)	Suspension ou annulation de permis
	(6)	Pouvoir de pénétrer dans des biens-fonds ou des lieux
	(7)	Entrave interdite
28.1		Entretien des bretelles permettant l'accès à des biens-fonds
	(2)	Entretien des bretelles permettant l'accès à d'autres routes
	(3)	Sens d'« autorité chargée de la circulation »
29		Autorisation pour certaines activités sur une route de régime provincial
30		Arrêtés — enlèvement d'objets
	(2)	Signification de l'arrêté
	(3)	Enlèvement de bretelles ou d'objets près d'une route de régime provincial
	(4)	Enlèvement d'objets sur une route de régime provincial
	(5)	Frais d'enlèvement
31		Abandon de véhicules ou de matériel
	(2)	Enlèvement permanent de véhicules et de matériel abandonnés
	(3)	Présomption
32		Accords — enlèvement d'objets
33		Déplacement temporaire de véhicules ou de matériel
34		Fermetures temporaires de routes
	(2)	Interdictions relatives aux routes fermées
	(3)	Aucune responsabilité en cas d'utilisation d'une route fermée
	(4)	Responsabilité envers le gouvernement
	(5)	Déviations
35		Interdictions liées aux dommages aux routes de régime provincial
	(2)	Responsabilité envers le gouvernement
PARTIE 4
36		[Abrogé]
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
37		Couronne liée
38		Délégation par le ministre
39		Valeur probante de certains documents
	(2)	Documents certifiés conformes
40		Règlements — lieutenant-gouverneur en conseil
	(2)	Règlements — ministre
PARTIE 6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
41		Définitions
42		Permis et autorisations
	(2)	Maintien des modalités
43		Disposition transitoire — appel d'offres
44		Dissolution du Conseil routier
45		Instances devant le Conseil routier
46		Appels
47		Règlements — questions transitoires
	(2)	Rétroactivité
48		Règlements maintenus
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
49 à 60		[modifications corrélatives]
ABROGATIONS
61		Abrogation de lois et de dispositions non proclamées
62		Abrogation de règlements — Loi sur la protection des voies publiques
	(2)	Abrogation de règlements — Loi sur la voirie et le transport
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
63		Codification permanente
64		Entrée en vigueur