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Loi de la taxe sur le tabac

C.P.L.M. c. T80

Loi de la taxe sur le tabac

1(1) Définitions
(2) Interprétation
1.1 Application et exécution
2(1) Imposition de la taxe
(2) Taxe payable sur réception du tabac
(3) Taxe payable dans d'autres circonstances
(4) Calcul de la taxe
(5) Taxe payable sur les cigares
(6) Définition de l'expression « prix de détail »
3 Fraction d'un cent non payable
INTERDICTIONS CONCERNANT LA POSSESSION OU LA VENTE DE TABAC
3.1(1) Interprétation de « personne »
(2) Tabac non marqué pour le Manitoba
(3) Exception
3.2 Vente de produits du tabac non marqués
3.3(1) Possession de tabac non marqué
(2) Exception
3.4
3.5
3.6 Interdiction de possession
3.7 Nombre maximal d'unités pouvant être possédées
PERMIS ET LICENCES
4(1) Permis de détaillant
(1.1) Restrictions s'appliquant au permis de détaillant
(2) Permis de grossiste
(3) Distributeurs automatiques
(4) Permis aux fins de vente à un détaillant
(4.1) Obligation du détaillant d'acheter du tabac à un grossiste titulaire d'un permis
(5) Ventes interdites
(6)
4.1 Licence de possession de cigarettes ou de tabac à coupe fine
4.2 Licence de production de marques ou de timbres
4.3 Licence de possession de matériel
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COLLECTEURS
9(1) Nomination du collecteur
(2) Obligation de présenter un rapport
(3) à (4.1)
(5) à (9.2)
(10) Accords avec les collecteurs
(11) Nomination des collecteurs adjoints
(12) Marchands
(13) à (17)
COLLECTE ET REMISE DE LA TAXE
10(1) Fonction des collecteurs
(2) Fonction des collecteurs adjoints
(3) Taxe réputée avoir été collectée
(4)
(5) Rapports sur les changements de taux
(6) Remise du produit de la taxe
(7)
11(1) Remise par les collecteurs
(2) et (3)
12
13(1) Accord relatif aux remises de la taxe
(2) Calcul du produit de la taxe
(3)
(4) Paiement du solde par le collecteur
(5)
(6) Remboursement en raison d'une perte
(7)
(8) et (9)
14 à 17
18(1)
(2) Interdiction d'absorber la taxe
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PERCEPTION DE LA TAXE À LA DOUANE
20.1(1) Définition
(2) Accord de perception de la taxe
(3) Accord réputé
20.2(1) Prix de détail
(2) Pouvoir des agents d'exécution de percevoir la taxe
(3) Paiement de la taxe par l'acheteur
(4) Exception
(5) Défaut de faire rapport ou de payer la taxe
(6) Confiscation
(7) Remboursement et perception du moins-perçu
(8) Immunité des agents d'exécution
21 à 26.2
27
27.1
27.2
RÈGLEMENTS
28(1) Règlements
(2) Restriction concernant les changements de taux effectués par règlement
(3) Effet rétroactif