C.P.L.M. c. S207

Loi sur les textes législatifs et réglementaires

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DISPOSITIONS INTRODUCTIVES ET D'ORDRE ADMINISTRATIF
1		Définitions
2		Conseiller législatif
3	(1)	Registraire des règlements et adjoints
	(2)	Attributions des registraires adjoints
VERSION ORIGINALE DES LOIS
4		Formule d'édiction des lois
5	(1)	Publication de la version originale des lois
	(2)	Recueil annuel des lois — contenu
	(3)	Recueil annuel des lois — publication
6	(1)	Corrections avant publication
	(2)	Corrections après publication
	(3)	Absence d'effets juridiques
7		Publication des proclamations
VERSION ORIGINALE DES RÈGLEMENTS
8	(1)	Nature des documents visés
	(2)	Nature des documents non visés
	(3)	Définitions
9		Attributions du registraire
10		Enregistrement — force exécutoire des règlements
11		Examen des projets de règlement
12	(1)	Documents d'accompagnement lors du dépôt
	(2)	Contenu du certificat
	(3)	Dépôt électronique
13		Date d'enregistrement
14		Enregistrement de règlements modifiés
15	(1)	Renseignements à faire figurer au registre
	(2)	Numéro des règlements
16	(1)	Publication des règlements enregistrés
	(2)	Version bilingue
	(3)	Recueil annuel des règlements
17	(1)	Corrections avant publication
	(2)	Corrections après publication
	(3)	Absence d'effets juridiques
18	(1)	Dispense de publication des éléments graphiques
	(2)	Mention relative aux éléments exclus
19	(1)	Effet de la publication
	(2)	Effet de la non-publication
20		Date d'entrée en vigueur des règlements
21		Mode de désignation des règlements enregistrés
22	(1)	Dépôt des règlements devant l'Assemblée
	(2)	Renvoi au Comité
	(3)	Résolution visant l'abrogation ou la modification d'un règlement
	(4)	Caractère exécutoire de la résolution
TEXTES CODIFIÉS
23	(1)	Codification et publication
	(2)	Modifications non encore en vigueur
	(3)	Lois d'intérêt public non codifiées
	(4)	Dispense de publication des éléments graphiques
	(5)	Mention relative aux éléments exclus
	(6)	Versions codifiées antérieures
24		Tableaux d'information
25	(1)	Corrections à la version codifiée des textes
	(2)	Modifications pouvant être apportées aux textes
	(3)	Avis de modification ou de correction
	(4)	Facteurs devant être pris en compte
26	(1)	Codification permanente des lois du Manitoba
	(2)	Numérotation des chapitres dans la C.P.L.M.
PREUVE DU CARACTÈRE OFFICIEL DES TEXTES
	(2)
	(3)	Exemplaires officiels des règlements partiellement publiés en ligne
28	(1)	Présomption — exemplaires produits par l'Imprimeur de la Reine
	(2)	Présomption — exemplaires générés depuis le site Web de la législation manitobaine
29	(1)	Conformité des exemplaires officiels — textes originaux
	(2)	Conformité des exemplaires officiels — textes codifiés
	(3)	Modifications à effet rétroactif
	(4)	Objet de la codification
	(5)	Incompatibilité
30		Règlements réadoptés
31	(1)	Preuve de la date de sanction royale des lois
	(2)	Preuve de la date d'entrée en vigueur sur proclamation
32	(1)	Preuve de l'enregistrement et de la date d'enregistrement de règlements
	(2)	Preuve de la date de publication de la version en ligne de règlements
33		Preuve au moyen de certificats établis par le registraire
RÈGLEMENTS
34		Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION
34.1	(1)	Définitions
	(2)	Sens de « règlement »
34.2	(1)	Application de la présente partie
	(2)	Non-application de la présente partie
34.3	(1)	Publication des projets de règlement
	(2)	Observations du public
	(3)	Publication unique
	(4)	Exception
	(5)	Observations prévues par une autre loi
34.4		Renseignements devant accompagner la publication du projet de règlement
34.5		Entrée en vigueur à date commune
34.6	(1)	Rapport d'évaluation
	(2)	Dépôt du rapport
	(3)	Renvoi au Comité
34.7	(1)	Instances irrecevables
	(2)	Validité
	(3)	Exception
34.8		Non-application de la présente loi aux décrets portant exemption
34.9	(1)	Règlements
	(2)	Établissement de catégories par règlement
	(3)	Non-application de la présente partie
MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES
35 à 96
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
97		Abrogation
98		Codification permanente
99		Entrée en vigueur