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Loi sur les textes législatifs et réglementaires

C.P.L.M. c. S207

Loi sur les textes législatifs et réglementaires

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES ET D'ORDRE ADMINISTRATIF
1 Définitions
2 Conseiller législatif
3(1) Registraire des règlements et adjoints
(2) Attributions des registraires adjoints
PARTIE 2
VERSION ORIGINALE DES LOIS
4 Formule d'édiction des lois
5(1) Publication de la version originale des lois
(2) Recueil annuel des lois — contenu
(3) Recueil annuel des lois — publication
6(1) Corrections avant publication
(2) Corrections après publication
(3) Absence d'effets juridiques
7 Publication des proclamations
PARTIE 3
VERSION ORIGINALE DES RÈGLEMENTS
8(1) Nature des documents visés
(2) Nature des documents non visés
(3) Définitions
9 Attributions du registraire
10 Enregistrement — force exécutoire des règlements
11 Examen des projets de règlement
12(1) Documents d'accompagnement lors du dépôt
(2) Contenu du certificat
(3) Dépôt électronique
13 Date d'enregistrement
14 Enregistrement de règlements modifiés
15(1) Renseignements à faire figurer au registre
(2) Numéro des règlements
16(1) Publication des règlements enregistrés
(2) Version bilingue
(3) Recueil annuel des règlements
17(1) Corrections avant publication
(2) Corrections après publication
(3) Absence d'effets juridiques
18(1) Dispense de publication des éléments graphiques
(2) Mention relative aux éléments exclus
19(1) Effet de la publication
(2) Effet de la non-publication
20 Date d'entrée en vigueur des règlements
21 Mode de désignation des règlements enregistrés
22(1) Dépôt des règlements devant l'Assemblée
(2) Renvoi au Comité
(3) Résolution visant l'abrogation ou la modification d'un règlement
(4) Caractère exécutoire de la résolution
PARTIE 4
TEXTES CODIFIÉS
23(1) Codification et publication
(2) Modifications non encore en vigueur
(3) Lois d'intérêt public non codifiées
(4) Dispense de publication des éléments graphiques
(5) Mention relative aux éléments exclus
(6) Versions codifiées antérieures
24 Tableaux d'information
25(1) Corrections à la version codifiée des textes
(2) Modifications pouvant être apportées aux textes
(3) Avis de modification ou de correction
(4) Facteurs devant être pris en compte
26(1) Codification permanente des lois du Manitoba
(2) Numérotation des chapitres dans la C.P.L.M.
PARTIE 5
PREUVE DU CARACTÈRE OFFICIEL DES TEXTES
(2)
(3) Exemplaires officiels des règlements partiellement publiés en ligne
28(1) Présomption — exemplaires produits par l'Imprimeur de la Reine
(2) Présomption — exemplaires générés depuis le site Web de la législation manitobaine
29(1) Conformité des exemplaires officiels — textes originaux
(2) Conformité des exemplaires officiels — textes codifiés
(3) Modifications à effet rétroactif
(4) Objet de la codification
(5) Incompatibilité
30 Règlements réadoptés
31(1) Preuve de la date de sanction royale des lois
(2) Preuve de la date d'entrée en vigueur sur proclamation
32(1) Preuve de l'enregistrement et de la date d'enregistrement de règlements
(2) Preuve de la date de publication de la version en ligne de règlements
33 Preuve au moyen de certificats établis par le registraire
PARTIE 6
RÈGLEMENTS
34 Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
PARTIE 7
MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES
35 à 96
PARTIE 8
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
97 Abrogation
98 Codification permanente
99 Entrée en vigueur