C.P.L.M. c. S190

Loi sur les arpentages spéciaux

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1		Arpentage spécial
2		Instructions du registraire général
3		Avis d'audience des objections
4		Audition des objections par la Commission municipale
5		Exposé écrit des objections
6		Transmission à la Commission municipale
7		Ajournement
8		Preuve
9		Assignations
10		Droits afférents à l'assignation
11	(1)	Décisions relatives aux objections
	(2)	Approbation du registraire général
12		Approbation du plan
13		Abrogé
14	(1)	Appel des ordonnances de la Commission municipale
	(2)	Prorogation du délai d'appel
	(3)	Date d'audience
	(4)	Signification de l'avis d'appel
	(5)	Décision relative à l'appel
	(6)	Approbation des modifications par le registraire général
15		Abrogé
16		Enregistrement du plan approuvé
16.1		Définition
17 et 18		Abrogés
19		Abrogé
20		Abrogé