C.P.L.M. c. S167

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux

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	DÉFINITIONS ET OBJET
1	Définitions
2	Objet
	COMMISSION D'APPEL
3	Commission d'appel des services sociaux
4(1)	Composition
(2)	Membres
(3)	Mandat de deux ans
(4)	Nomination après trois mandats
(5)	Continuation des mandats
5	Rémunération et indemnités
6(1)	Présidence et vice-présidence
(2)	Fonctions du vice-président
7	Personnel
8	Attributions
9	Règles de procédure
10	Affichage de l'information — appel
	COMITÉS DE LA COMMISSION D'APPEL
11(1)	Commission d'appel en comité
(2)	Désignation des membres
(3)	Président du comité
(4)	Personne ne pouvant être membre d'un comité
(5)	Quorum
(6)	Compétence du comité
	APPEL À LA COMMISSION D'APPEL
12(1)	Appel
(2)	Délai pour interjeter appel
(3)	Prolongation du délai pour interjeter appel
(4)	Motifs
13(1)	Parties
(2)	Présence des parties
14	Représentation
15(1)	Avis au fonctionnaire désigné
(2)	Documents à produire
16(1)	Date d'audience
(2)	Avis
17	Examen de la preuve par les parties
18	Attributions de la Commission d'appel
19(1)	Non-application des règles de preuve
(2)	Conférence téléphonique
(3)	Demande de huis clos
(4)	Ajournement
	ORDONNANCE DE LA COMMISSION D'APPEL
20(1)	Ordonnance de la Commission d'appel
(2)	Motifs
(3)	Délai pour rendre une ordonnance
(4)	Remise de l'ordonnance aux parties
(5)	Ordonnance remise en main propre ou par courrier
21	Exécution de l'ordonnance
22(1)	Réexamen de l'ordonnance
(2)	Délai pour déposer une demande de réexamen
(3)	Délai — décision sur la demande de réexamen
(4)	Motifs
	APPEL À LA COUR D'APPEL
23(1)	Appel à la Cour d'appel
(2)	Délai
(3)	Parties
24	Ordonnance de la Cour d'appel
	RÈGLEMENTS
25	Règlements
	RAPPORT ANNUEL
26	Rapport annuel
	IMMUNITÉ
27	Immunité
	DISPOSITIONS TRANSITOIRES
28(1)	Définitions transitoires
(2)	Appels commencés
	MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
29 à 34
	CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
35	Codification permanente
36(1)	Entrée en vigueur
(2)	Entrée en vigueur de l'article 33