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Loi sur les valeurs mobilières

C.P.L.M. c. S50

Loi sur les valeurs mobilières

1 (1) Définitions
(1.1) Définition de règlement
(1.2) Ordonnances de la Commission — émetteurs assujettis
(1.3) Conséquences de l'échange de valeurs mobilières
(2) Groupements
(3) Contrôle
(4) Filiales
(5) Compagnies mères
(6) Propriétaire véritable de valeurs mobilières
(7) Propriétaire véritable de valeurs mobilières
PARTIE I
LA COMMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES
2 (1) Prorogation
(2) Président et vice-président
(3) Application de la Loi
(4) Quorum
(5) Séances
(6) Séances distinctes
(7) Choix des commissaires
(8) Commissions rogatoires
(9) Services d'autres personnes pour la tenue d'une audience
3 (1) Président et premier dirigeant
(2) Absence du président
(3) Commissaires
(4) Délégation des pouvoirs de la Commission
(5) Révision
4 (1) Attributions du directeur
(2) Interdiction en matière de délégation
(3) Premier dirigeant
(4) Directeurs adjoints
(5) Signature des ordonnances
5 (1) Règles relatives aux audiences
(2) Transcription des témoignages
(3) Pouvoir délégué
PARTIE II
INSCRIPTION
6 (1) Inscription obligatoire
(2) à (6) Abrogés
(7) Abrogé
(8) Conditions de l'inscription
(9) Inscription en conformité avec la Loi
(10) Abrogé
(11) Suspension
(12) Inscription distincte
(13) Nouveaux associés, dirigeants ou gérants
(14) Inscription suspendue
(14.1) Pouvoir discrétionnaire du directeur
(15) Employés exclus
7 (1) Inscription par le directeur
(2) Refus
(3) Conditions d'inscription imposées par le directeur
(4) Abrogé
(5) Exigence que doivent remplir les courtiers
(6) Abrogé
(7) Suspension ou annulation de l'inscription
8 (1) Réprimande, annulation ou suspension
(2) Suspension provisoire
9 et 10 Abrogés
11 Adresse aux fins de la signification des avis
12 Renseignements supplémentaires
13 (1) Nomination d'experts
(2) Documents transmis aux experts
(3) Rémunération et indemnités
14 (1) Exigence en matière de résidence
(2) Exigence relative à la résidence habituelle
(3) Membres des Forces canadiennes
15 Obligation de faire rapport
15.1 (1) Demande d'annulation d'inscription
(2) Mesures en cas de refus
16 Abrogé
17 Remboursement
18 Abrogé
19 (1) Transactions exemptées
(2) Exemption de l'inscription
(3) et (4) Abrogés
(5) Retrait des exemptions
(6) Audience
(7) Avis d'ordonnance temporaire
(8) Perte du statut de compagnie privée
20 (1) Exemption par la Commission
(2) Publication d'un avis
(3) Non-application de certaines dispositions
21 Incompatibilités
PARTIE III
ENQUÊTE ET MESURES PRISES PAR LA COMMISSION
21.1 (1) Désignation d'enquêteurs
(2) Attributions des enquêteurs
(3) Assistance
(4) Décision finale
(5) Non-application
22 (1) Enquête
(2) Ordonnance d'enquête
(3) Étendue de l'enquête
(4) Pouvoir d'assigner des témoins
(5) Avocat
(6) Saisie des biens
(7) Consultation ou remise des documents saisis
(8) Comptables et autres experts
(9) Inspection des biens
(10) Rapport d'enquête
(11) Sens d'«enquête»
23 Arrêté du ministre
24 (1) Non-divulgation
(2) Exceptions
25 Rapport au ministre
26 (1) Blocage des avoirs
(2) Demande de directives
(3) Avis aux registraires de district
27 (1) Demande de nomination d'un séquestre
(2) Nomination
(3) Requête présentée sans préavis
(4) Pouvoirs du séquestre
(5) Exécution de l'ordonnance
(6) Application des règles de pratique
28 (1) Frais d'enquête
(2) Recouvrement des frais
PARTIE IV
APPELS
29 (1) Révisions des décisions du directeur
(2) Pouvoir de la Commission
(3) Renvoi par le directeur à la Commission
30 (1) Appel à la Cour d'appel
(1.1) Autorisation d'appel
(2) Abrogé
(3) Délai d'appel
(4) Abrogé
(5) Partie à l'appel
(6) Pouvoirs de la Cour d'appel
(7) Autre directive
(8) Suspension
31 (1) Présentation de la question de droit
(2) Signification de l'avis de requête
(3) Signification aux autres intéressés
(4) Effet de la décision du tribunal
PARTIE IV.1
ORGANISMES D'AUTORÉGLEMENTATION
31.1 (1) Reconnaissance — organisme d'autoréglementation
(2) Audience
(3) Réglementation des membres
(4) Pouvoirs de la Commission
31.2 Conflits — lois régissant les valeurs mobilières
31.3 (1) Suspension ou annulation de la reconnaissance
(2) Ordonnance temporaire sans audience préalable
31.4 Cession volontaire de la reconnaissance
31.5 (1) Délégation des attributions de la Commission
(2) Délégation des attributions du directeur
(3) Modification ou révocation de la délégation
PARTIE V
VÉRIFICATIONS
32 (1) Nomination d'un vérificateur
(2) Vérificateur des membres
33 (1) Vérifications et rapport
(2) Approbation de la Commission
34 (1) Registres et états financiers annuels
(1.1) Délai
(2) Personne ou compagnie inscrite
(3) Établissement et dépôt du rapport du vérificateur
(4) Renonciation
35 (1) Vérifications par la Commission
(2) Consultation des livres
(3) Frais
PARTIE VI
36 Abrogé
PARTIE VII
PREMIER PLACEMENT AUPRÈS DU PUBLIC
37 (1) Prospectus exigé
(1.1) Dépôt volontaire sans placement
(1.2) Visas pour les dépôts sans placement
(2) Visa
38 Communication au sujet du prospectus préliminaire
39 Abrogé
40 Prospectus préliminaire incomplet
41 (1) Prospectus
(2) Forme et contenu
(3) Documents supplémentaires
42 Renseignements supplémentaires
43 à 56 Abrogés
57 Documents qui peuvent être distribués
58 (1) Non-application de l'article 37
(2) Abrogé
(3) Non-application de l'article 37
(4) Abrogé
59 (1) Décision de la Commission
(2) Dispense accordée par la Commission
(3) Inscription non exigée
(4) Décision relative au placement
(5) Pas de suspension de l'ordonnance
60 (1) Fourniture des renseignements
(2) Utilisation des renseignements
(3) Ordre d'exemption
61 (1) Délivrance d'un visa
(2) Non-délivrance d'un visa
(3) Possibilité de se faire entendre
62 (1) Ordonnance
(2) Audience
(3) Avis
63 Abrogé
64 Abrogé
65 Annulation de certains achats
66 Abrogé
PARTIE VIII
TRANSACTIONS DE VALEURS MOBILIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
67 Abrogé
68 (1) Visites ou téléphones aux résidences
(2) Exemption
(3) Définition de « résidence »
(4) Définition de « personne »
69 (1) Déclarations interdites
(2) Promesses
(3) Inscription à la Bourse
(4) Exception
70 à 73 Abrogés
74 Déclarations au sujet de l'inscription
74.1 Fausses déclarations interdites
75 Abrogé
76 Déclarations au sujet de l'approbation de la Commission
77 (1) Valeurs mobilières achetées sur marge
(2) Exercice du choix
78 Position à découvert
79 (1) Exercice du droit de vote
(2) Interdiction d'exercer le droit de vote
(3) Copies des documents
(4) Exercice du droit de vote
(5) Procurations
(6) Validité de l'assemblée des actionnaires
(7) Non-extension des droits de vote
PARTIE IX
OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT ET DE RACHAT
80 Définitions
81 à 85 Abrogés
86 Présentation d'une offre
87 à 89 Abrogés
90 (1) Recommandation du conseil d'administration
(2) Recommandation d'un administrateur ou d'un dirigeant
91 à 94 Abrogés
95 (1) Demandes à la Commission
(2) Demande d'exemption
96 (1) Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance corrective
(2) Avis de la requête et audience
97 à 99 Abrogés
PARTIE X
PROCURATIONS ET SOLLICITATION DE PROCURATIONS
100 Abrogé
101 Obligations de l'émetteur assujetti
102 Abrogé
103 (1) Abrogé
(2) Incompatibilité
(3) Abrogé
104 Abrogé
105 Vote au scrutin non nécessaire
106 (1) Engagements
(2) Refus d'accorder le visa
(3) Abrogé
107 Abrogé
PARTIE XI
TRANSACTIONS D'INITIÉS
108 Interprétation
108.1 Désignation d'une personne ou d'une compagnie
109 Rapports des initiés
110 (1) Examen du public
(2) Publication d'un résumé
111 Abrogé
111.1 (1) Contrôle ou direction sur une valeur mobilière
(2) Préavis
112 (1) Définitions
(2) Connaissance de renseignements non divulgués
(3) Divulgation interdite
112.1 Divulgation anticipée de renseignements importants
112.2 Défense
112.3 (1) Déclarations trompeuses ou erronées
(2) Recours en cas de contravention
113 (1) Responsabilité en cas de non-divulgation
(2) Responsabilité pour divulgation interdite
(2.1) Défense
(3) Responsabilité pour utilisation de renseignements privilégiés
(4) Obligation de rendre compte des profits ou avantages
(5) Responsabilité solidaire
(6) Mesure des dommages
(7) Abrogé
(8) Abrogé
114 (1) Ordonnance
(2) Motifs
(3) Avis à l'émetteur et à la Commission
(4) Contenu de l'ordonnance
115 Abrogé
116 Exemption et prolongation
117 (1) Engagements
(2) Non-respect de l'engagement
PARTIE XII
PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
118 et 119 Abrogés
120 Documents à déposer
121 à 130 Abrogés
131 Ordonnances d'exemption de la Commission
132 Engagements
133 Refus d'accorder le visa
134 Consultation des documents déposés
135 Abrogé
PARTIE XIII
INFRACTIONS ET PEINES
136 (1) Infractions générales
(2) Défense
(3) Administrateurs et dirigeants
(4) Amende
(5) Définition
137 Prescription
138 (1) Plus d'une infraction
(2) Infraction continue