C.P.L.M. c. S5

Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers

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	DÉFINITIONS
1(1)	Définitions
(1.1)	Précisions concernant le champ d'application de la définition de « fins déterminées »
(2)	Interprétation
	PLAINTES DÉPOSÉES AUPRÈS DU DIRECTEUR
2(1)	Plaintes déposées auprès du directeur
(2)	Forme des plaintes
3(1)	Démarches entreprises par le directeur
(2)	Pouvoir discrétionnaire du directeur
(3)	Décision de ne pas donner suite à la plainte
	REQUÊTE DU DIRECTEUR EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE ORDONNANCE DE SÉCURITÉ DES COLLECTIVITÉS
4	Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance
5(1)	Application des Règles de la Cour du Banc de la Reine
(2)	Intimé
(3)	Requête entendue d'urgence
(4)	Allégations de fait contenues dans la requête
6(1)	Cas où le tribunal peut rendre une ordonnance
(2)	Contenu de l'ordonnance
(3)	Dispositions obligatoires de l'ordonnance
(4)	Annulation de l'ordonnance de fermeture
(5)	Annulation ou modification de l'ordonnance
7(1)	Fermeture d'urgence
(2)	Dispositions obligatoires de l'ordonnance
8(1)	Ordonnance de fermeture à une date ultérieure
(2)	Ordonnance
(3)	Contenu de l'ordonnance
(4)	Motions
9	Durée de la période de fermeture
10	Ordonnance visant une partie de la propriété
11(1)	Signification de l'ordonnance par le directeur
(2)	Pouvoir du directeur de pénétrer dans la propriété
(3)	Signification de l'ordonnance par l'intimé
(4)	Signification de l'ordonnance par le directeur
	REQUÊTE DU RÉSIDENT D'UNE PROPRIÉTÉ RÉSIDENTIELLE EN VUE DE LA MODIFICATION DE L'ORDONNANCE
12(1)	Définition de « résident »
(2)	Requête du résident en vue de la modification de l'ordonnance
(3)	Délai
(4)	Prolongation du délai par le tribunal
(5)	Non-suspension de l'exécution de l'ordonnance
(6)	Modification de l'ordonnance
(7)	Contenu de l'ordonnance modificative
(8)	Facteurs pris en considération
(9)	Conditions
	REQUÊTE DU PLAIGNANT EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE ORDONNANCE DE SÉCURITÉ DES COLLECTIVITÉS
13(1)	Requête du plaignant
(2)	Attestation du directeur
(3)	Délai pour présenter la requête
(4)	Application de certaines dispositions
(5)	Conclusion défavorable
14(1)	Avis au directeur
(2)	Signification ou avis
15(1)	Désistement
(2)	Attestation obligatoire du directeur
16	Requête poursuivie au nom du directeur
17	Intervention du directeur
	REQUÊTES FRIVOLES OU VEXATOIRES
18(1)	Dépens — requêtes frivoles ou vexatoires
(2)	Versement des dépens au ministre des Finances
	ORDONNANCES SUR CONSENTEMENT OU ORDONNANCES NON CONTESTÉES
19	Bien-fondé de la requête
	APPELS ET AUTRES INSTANCES
20(1)	Autorisation d'appel
(2)	Délai — requêtes en autorisation d'appel
(3)	Décision définitive
(4)	Ordonnances définitives — article 12
21	Restrictions applicables aux instances
	FERMETURE DE LA PROPRIÉTÉ PAR LE DIRECTEUR
22(1)	Pouvoir du directeur de pénétrer dans une propriété
(2)	Emploi de gens de métier
(3)	Utilisation de cadenas
(4)	Autorisation d'accès
(5)	Responsabilité du directeur
23	Obligation de quitter la propriété
24(1)	Aide du directeur — autre logement
(2)	Non-application du paragraphe (1)
25(1)	Paiement par l'intimé des frais de fermeture de la propriété
(2)	Frais de fermeture — créance de la Couronne
(3)	Certificat de créance
(4)	Dépôt du certificat
	RÔLE DU DIRECTEUR
26(1)	Obtention et divulgation de renseignements
(2)	Obligation de fournir des renseignements
(3)	Renseignements — signification d'ordonnances
27	Immunité relative
28(1)	Délégation
(2)	Autorisation d'enquêter
29	Coopération — organismes et groupes de quartier
30	Avis destiné au Directeur des services à l'enfant et à la famille
	CONFIDENTIALITÉ DE LA PLAINTE
31(1)	Confidentialité de la plainte
(2)	Application du paragraphe (1)
32(1)	Non-obligation du directeur de témoigner
(2)	Non-application de certaines dispositions
33	Enlèvement d'une ordonnance ou d'un avis
34	Interdiction de pénétrer dans une propriété fermée
35(1)	Défaut de l'intimé d'observer une ordonnance
(2)	Défaut d'autres personnes d'observer une ordonnance
(3)	Infraction continue
(4)	Peine pour défaut d'observation d'une ordonnance
36	Défaut d'aviser un tiers
37	Administrateurs et dirigeants de personnes morales
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET RÈGLEMENTS
38(1)	Effet du transfert d'une propriété — requête
(2)	Effet du transfert d'une propriété — ordonnance
(3)	Caractère exécutoire de l'ordonnance du tribunal
39	Caractère non exclusif de la cause d'action
40	Immunité
41	Incompatibilité
42	Couronne liée
43(1)	Assistance des agents de la paix
(2)	Exécution de l'ordonnance
(3)
44	Règlements
NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 45 ont été intégrées à la">45 NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 45 ont été intégrées à la
	ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
46	Abrogation
47	Codification permanente
48	Entrée en vigueur