C.P.L.M. c. R130

Loi de la taxe sur les ventes au détail

Retour à la Loi

Table des matières

DÉFINITIONS ET QUESTIONS GÉNÉRALES
1		Définitions
	(1.2)	Sens de « vente au détail effectuée dans la province »
	(1.4)	Sens de « étroitement liées »
	(2)	Incorporation dans des biens réels
	(3)	[Abrogé]
	(4)	[Abrogé]
	(9)	Paiement anticipé
	(10)	Paiement en retard
	(11)	Juste valeur d'un bien d'occasion apporté au Manitoba
	(12)	Calcul de la juste valeur
1.1		Application et exécution
1.2		Taxe à payer au gouvernement
IMPOSITION DE LA TAXE
2		Taxe sur les biens personnels corporels et les services taxables
	(1.1)	Taux réduit — maisons mobiles, modulaires ou préfabriquées
	(1.2)	Taux réduit — utilisations mixtes d'électricité
	(1.3)	Taux réduit — utilisations mixtes de gaz canalisé
	(1.4)	Taux réduit — électricité utilisée par les exploitants de puits de pétrole
	(1.5)	Fabricant admissible
	(1.6)	Détermination des coûts
	(1.7)	Taux réduit — électricité utilisée dans la fabrication ou l'exploitation minière
	(1.8)	Approbation par le ministre de l'application du taux réduit
	(1.9)	Cas où l'application du taux réduit est approuvée
	(1.10)	Fin de l'application du taux réduit
	(1.11)	Avis de changement
	(2)	Moment où la taxe est payable
	(3)	Taxe sur la location de biens personnels corporels
	(4)	Taxe payable dans d'autres cas
	(4.1)	[Abrogé]
	(5)	Achat réputé
	(5.1)	Utilisation temporaire du véhicule par le marchand
	(5.2)	Fardeau de la preuve
	(5.3)	Utilisation temporaire au Manitoba de biens personnels corporels
	(5.3.1)	Calcul et paiement de la taxe pour utilisation temporaire
	(5.3.1.1)	Détermination du montant non assujetti à la taxe
	(5.3.1.2)	Utilisation temporaire de moins de six jours par année
	(5.3.2)	Cessation des paiements mensuels
	(5.4)	Utilisation temporaire de matériel ferroviaire roulant
	(5.5)	Sens de « matériel ferroviaire roulant »
	(5.6)	Rapport et remise de la taxe par la compagnie de chemin de fer
	(5.7)	Utilisation temporaire — aéronef
	(5.8)	Cessation des paiements mensuels
	(6)	Vente au détail en dehors de la province
	(7)	Taxe sur des ventes séparées
	(8)	Paiement et remboursement de la taxe
	(9)	Objet donné en reprise
	(9.1)	Aucun crédit pour les reprises de véhicules interterritoriaux
	(9.2)	Reprises de véhicules — vente au détail
	(10)	Taxe sur les appels faits au moyen d'un appareil téléphonique à prépaiement
2.1		[Abrogé]
2.2		Définitions
	(2)	Application
	(3)	Paiement de la taxe à la SAP ou à son mandataire
	(4)	Obligations de la SAP
	(5)	Juste valeur servant au calcul de la taxe exigible
	(5.1)	Reprises de véhicules
	(5.2)	Juste valeur — achat à un commerçant de véhicules non inscrit
	(6)	Demande d'exemption de taxe
	(7)	Véhicule automobile non acquis à l'occasion d'une vente
	(8)	Diplomates titulaires d'un numéro de TVD
	(9)	Réduction de taxe
	(10)	Règles s'appliquant au paragraphe (9)
2.3		Définitions
	(2)	Taxe exigible à l'égard d'un véhicule multiterritorial
	(3)	[Abrogé]
	(4)	Interprétation du paragraphe (2)
	(5)	Taux de la taxe
	(6)	Calcul de la taxe
	(7)	Rajustement — ratio de la distance du véhicule
	(8)	Rajustement — ratio de la distance du parc
	(9)	Personnes tenues de payer la taxe
	(9.1)	Recouvrement du montant payé conformément au paragraphe (9)
	(10)	Crédit — taxe déjà versée
	(10.1)	Remboursement de la taxe déjà payée
	(12)	Véhicule ne faisant plus partie d'un parc
	(13)	Taxe — utilisation intraprovinciale
	(15)	Remboursement ou crédit
2.4		Définitions
	(2)	Taxe sur les emballages récupérables
	(3)	Taxe sur les emballages à usage unique
	(4)	Utilisation de l'emballage récupérable à l'intérieur et à l'extérieur du Manitoba
	(5)	Absence de taxe sur les étiquettes
3		Exemptions
	(2)	Définition de « d'occasion »
	(2.1)	Définition de vêtements
	(2.2)	Sens de « mine »
	(3)	[Abrogé]
	(4)	Exemption relative à certains carburants
	(5)	[Abrogé]
	(7)	[Abrogé]
	(8)	[Abrogé]
	(9)	[Abrogé]
	(10)	Exemption relative à certains achats privés
	(18)	Vente à une corporation ou à une société en nom collectif étroitement liée
	(18.1)	Vente à une nouvelle corporation ou société en nom collectif
	(18.2)	Vente à une nouvelle corporation moyennant paiement en actions
	(18.3)	Vente à une nouvelle société en nom collectif moyennant paiement sous forme de participation
	(18.3.1)	Vente à une corporation nouvellement constituée par une société en nom collectif
	(18.3.2)	Transfert au conjoint ou au conjoint de fait
	(18.4)	Transfert à un actionnaire
	(18.5)	Transfert à un associé
	(18.6)	Remboursement
	(22)	Exemption — vente de machinerie faisant partie d'une usine de fabrication ou de transformation
	(22.0.1)	Sens de « biens corporels »
	(22.1)	Exemption — vente de biens personnels corporels faisant partie de biens réels
	(23)	Exemption relative à la promotion publicitaire
	(24)	Exemption applicable à certains aéronefs
	(25)	Déclaration de l'acheteur — aéronefs
	(25.1)	Exemption relative à la consommation à bord d'aéronefs
	(26)	Exemption relative aux productions diffusées
	(28)	Exemption relative aux aliments et aux boissons préparés vendus à certaines personnes
	(30.1)	Exemption — équipement de prospection ou d'exploitation pétrolière et gazière
	(31)	Exemption — équipement de prospection
	(32)	Exemption — prototype d'équipement minier
	(33)	Exemption — véhicules multiterritoriaux
	(34)	Champ d'application du paragraphe (33)
	(34.1)	Exemption — location d'un véhicule de remplacement lors de la réparation d'un véhicule multiterritorial
	(35)	Exemption — Appareils automatiques
	(36)	Exemptions — utilisation résidentielle ou agricole d'électricité et de gaz canalisé
	(37)	Logiciels personnalisés et modifications de logiciels
	(38)	Acheteur subséquent de logiciels personnalisés
	(39)	Exemption — location
	(40)	Regroupement de biens taxables et non taxables
3.1		[Abrogé]
4		Services taxables
	(1.0.1)	Exemption visant la fourniture d'hébergement
	(1.1)	Partage du temps d'occupation
	(1.2)	Services fournis par un employé à son employeur
	(1.3)	Services relatifs à des biens destinés à l'exportation
	(1.4)	Réparation de chaussures
	(1.5)	Services vétérinaires
	(2)	Proportion du prix d'achat
	(3)	Définitions
	(3.1)	Attribution d'un pourcentage du prix d'achat à l'installation des câbles et des canalisations de gaz
	(4)	Lave-auto libre-service exempt de taxe
	(5)	[Abrogé]
	(6)	Service téléphonique sans frais
	(7)	Analyses d'aliments et de boissons
	(8)	Services visant certains biens exemptés de taxe
	(9)	[Abrogé]
	(10)	Évaluation ou analyse de laboratoire
	(11)	Inspection de sécurité
	(12)	Service de police ou d'incendie
	(13)	Services fournis dans une réserve
4.1		Taxe sur l'assurance
	(2)	Paiement de la taxe par une personne couverte par une assurance collective
	(3)	Paiement de la taxe par le titulaire d'une assurance collective
	(4)	Date d'exigibilité de la taxe — contrat d'une durée maximale d'un an
	(4.1)	Moment du paiement de la taxe — contrat de plus d'un an
	(5)	Moment du paiement de la taxe — assurance collective et contrat d'une durée indéterminée
	(6)	Obligations du titulaire de l'assurance collective
	(7)	Exemptions
	(7.1)	Taxe exigible — assurance responsabilité civile visant des biens détenus à des fins commerciales
	(7.2)	Contrats d'assurance non exemptés
	(7.3)	Disposition transitoire
	(7.4)	Disposition transitoire — extension de couverture
	(8)	Autres exemptions
	(9)	Prime versée à un marchand ne percevant pas la taxe
	(10)	Répartition de la prime
	(11)	Assurance promotionnelle et réduite
NUMÉRO DE TVD
5		Obligation d'être titulaire d'un numéro de TVD
	(2)	Fabricants et autres
	(3)	Numéros de TVD gratuits
	(4)	[Abrogé]
	(5)	[Abrogé]
	(6)	Numéro de TVD à l'intention des diplomates
	(7)	Numéro de TVD non nécessaire
	(8)	Numéro de TVD obligatoire
	(9)	Obligation de fournir son numéro de TVD pour certains achats
	(10)	Défaut de fournir son numéro de TVD
6		[Abrogé]
7		[Abrogé]
8		[Abrogé]
8.1		[Abrogé]
MARCHANDS ET PERCEPTION DE LA TAXE
9	(1)	[Abrogé]
	(2)	Dépôt de déclarations et remise de la taxe par le marchand
	(2.1)	Recouvrement des montants remis mais non perçus
	(2.2)	Taxe remise au nom de la personne
	(2.3)	Exception pour les petites entreprises
	(2.3.1)	Ventes effectuées au moyen d'une plateforme
	(2.3.2)	Exception — location de véhicules automobiles
	(2.4)	Exception — ventes effectuées par des organismes sans but lucratif
	(2.5)	Vente non commerciale
	(2.6)	Exception — ventes d'aliments et de boissons préparés
	(2.7)	Exception — vente d'hébergement dans certaines circonstances
	(2.8)	Remise des montants excédentaires perçus
	(2.9)	Taxe sur les ventes en bloc
	(2.10)	Exception pour les services d'installation de câbles et de canalisations de gaz
	(3)	[Abrogé]
	(4)	[Abrogé]
	(5)	[Abrogé]
	(6)	Commission
	(6.1)	[Abrogé]
	(7)	Commission reçue par les députés
9.1		[Abrogé]
10 à 20.2		[Abrogés]
21		Définitions
	(2)	Demande en vue de l'utilisation de l'autre mode de perception
	(3)	Autorisation du directeur
	(4)	Retrait de l'autorisation
	(5)	Inscription ou remise de la taxe non obligatoire
21.1		Dépôt d'une déclaration et remise de la taxe non obligatoires — marchands
21.2		Inscription et remise de la taxe non obligatoires — fournisseurs d'hébergement
	(2)	Inscription et remise de la taxe non obligatoires — vendeurs en ligne
22		Application équitable de la présente loi
	(2)	Effets de la convention
22.1		Définitions
	(1.1)	Accord de perception de la taxe
	(2)	Convention réputée
22.2		Pouvoir des agents d'exécution de percevoir la taxe
	(2)	Paiement de la taxe par l'acheteur
	(3)	Exception
	(4)	Défaut de faire rapport ou de payer la taxe
	(5)	Confiscation
	(6)	Remboursement et perception du moins-perçu
	(7)	Immunité des agents d'exécution
IMMATRICULATION DES VÉHICULES AUTOMOBILES
23		Obligations du registraire des véhicules automobiles
	(2)	Immatriculation à des fins commerciales interterritoriales
24		[Abrogé]
24.1		[Abrogé]
25		[Abrogé]
REMBOURSEMENTS
26	(1)	[Abrogé]
	(2)	Remboursement en cas de paiement excédentaire
	(2.1)	Réduction du remboursement
	(2.2)	Demande de remboursement
	(2.3)	Remboursements sans intérêts
	(2.4)	[Abrogé]
	(2.5)	Remboursement de la taxe — gaz canalisé servant à produire de l'électricité
	(3)	[Abrogé]
	(4)	Remboursement de la taxe — véhicules automobiles et remorques
	(4.1)	Exceptions — remboursement de la taxe sur les véhicules automobiles ou les remorques
	(8)	Remboursement de la taxe — véhicules à caractère non routier
	(8.0.1)	Exception au remboursement de la taxe — véhicules à caractère non routier
	(8.1)	Définitions s'appliquant aux paragraphes (4) et (8)
	(9)	Remboursement de la taxe — aéronefs
	(9.0.1)	Exception au remboursement de la taxe — aéronefs
	(9.1)	Période de six mois
	(9.2)	Interprétation — véhicules et aéronefs loués
	(9.3)	Restriction
	(11)	Remboursement des frais d'administration
	(12)	Remboursement pour bâtiments servant d'entrepôts de ferme
	(13)	Remboursement pour revêtements de bassins à déjections
	(14)	Remboursement ayant trait à un lit d'hôpital
	(15)	Remboursement ayant trait à un véhicule automobile
	(16)	Véhicule ou aéronef utilisé à l'extérieur du Manitoba
	(18)	Véhicule automobile retourné au fabricant
	(19)	Remboursement pour les véhicules à caractère non routier utilisés à des fins agricoles
DISPOSITIONS DIVERSES
26.1		[Abrogé]
27		Couronne liée
28		[Abrogé]
28.1		[Abrogé]
28.2		[Abrogé]
28.3		[Abrogé]
RÈGLEMENTS
29		Règlements
	(2)	Effet rétroactif