C.P.L.M. c. R50

Loi sur l'enregistrement foncier

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1		Définitions
2		Application de la loi aux baux
3		District d'enregistrement
4		Bureau d'enregistrement foncier
5		Pouvoirs des registraires de district et de leurs adjoints
6		Personnel
7		Qualifications de l'adjoint du registraire de district
8		Dispositions interprétatives
9		Propriété de la Couronne
10		Détention illicite des documents
11		Heures de bureau
12	(1)	Interdiction d'agir en qualité de mandataire
	(2)	Exception
13	(1)	Action en indemnisation
	(2)	Responsabilité imputée
	(3)	Action contre le registraire
14		Avis
15		Paiement du jugement par le ministre des Finances
16		Responsabilité du registraire de district
17		Instruments pouvant être enregistrés
18	(1)	Enregistrements des patentes accordées par la Couronne
	(2)	Limitation aux transferts
19		Enregistrement des instruments visant les terres domaniales
19.1		Inapplication des articles 18 et 19
20	(1)	Documents pouvant être inscrits
	(2)	Responsabilité
	(3)	Instruments relatifs aux terres agricoles
	(4)	Abrogé
	(5)	Refus d'enregistrement
	(5.1)	Déclaration solennelle
	(6)	Abrogé
	(7)	Réglementation
	(8)	Formules
	(9)	Dispense de fournir des renseignements
	(10)	Abrogé
	(11)	Auteur de la déclaration solennelle
	(12) et (13)	Abrogés
	(14)	Respect de la Loi sur la propriété agricole
21	(1)	Avis de vente
	(2)	Jonction de documents
22		Actes scellés passés par la compagnie de la Baie d'Hudson
23		Jugements et ordonnances
24		Arrêtés municipaux
25		Enregistrement des copies certifiées conformes
26	(1)	Copies notariées des documents émanant du Québec
	(2)	Complément de preuve de la passation
27	(1)	Affidavit de la passation
	(2)	Contenu de l'affidavit
28		Affidavit du témoin
29		Attestation de la passation par le cédant
30	(1)	Interdiction de recevoir des affidavits
	(2)	Signature de l'affidavit de passation
31		Preuve par affidavit, affirmation solennelle ou déclaration
32		Noms dans l'affidavit
33		Effet de la désignation insuffisante du témoin
34		Témoin signataire contraignable
35	(1)	Preuve de la passation en certains cas
	(2)	Enregistrement
36	(1)	Note de l'adresse
	(2)	Adresse enregistrée
	(3)	Changement d'adresse
37		Preuve de la passation d'un document par une compagnie
38		Production de l'original de l'instrument
39		Certificat mentionné sur l'instrument
40	(1)	Vices dans les enregistrements antérieurs
	(2)	Pouvoir du registraire en cas de défaut ou d'omission
41	(1)	Inscriptions dans le répertoire des résumés des titres
	(2)	Mode d'inscription
	(3)	Résumé des titres dans le registre général
42		Enregistrement du certificat d'ordonnance ou de jugement
43	(1)	Copie de vieux registres
	(2)	Page effacée
	(3)	Copie d'un registre admissible en preuve
	(4)	Valeur probante des imprimés de sortie informatique
	(5)	Copies des pages admissibles en preuve
	(6)	Conservation des registres originaux
	(7)	Ordre de réparer les registres
44	(1)	Microfilm de l'instrument
	(2)	Reproduction imprimée d'un microfilm
	(3)	Destruction
	(4)	Microfilm tenant lieu de l'instrument
	(5)	Destruction des documents
45	(1)	Certificat de mainlevée d'hypothèque
	(2)	Effet du certificat de mainlevée
	(3)	Hypothèque enregistrée dans plus d'un district
	(4)	Certificat de mainlevée partielle de l'hypothèque
	(5)	Détails contenus dans l'acte scellé ou l'hypothèque
46		Mainlevée ordonnée par le registraire général dans certains cas
47	(1)	Bien-fonds loti assujetti à la Loi sur les biens réels
	(2)	Définition de « lotissement »
	(3)	Refus d'enregistrer le transfert
	(4)	Intérêts relatifs aux minéraux
48		Double expédié au registraire général
49		Partie de lotissement affectée à l'utilisation publique
50		Copies du plan certifiées conformes par le registraire général
51		Correction du plan enregistré
52	(1)	Plans certifiés
	(2)	Simplification de la description des biens-fonds
53		L'enregistrement vaut connaissance
54		Hypothèques consenties par une corporation
55		Priorité de l'enregistrement
56		Effet de l'omission d'enregistrer
57		Délai pour l'enregistrement des testaments
58		Délai d'enregistrement des actes translatifs de biens-fonds
59		Nullité de certains privilèges fondés sur l'Équité
60		Contrats de mariage
61		Effet de l'introduction d'une action
62		Copies certifiées des plans et des instruments
63		Copies certifiées des instruments enregistrés
64		Enregistrement des copies certifiées
65		Recherches
66	(1)	Droits prélevés par les registraires de district
	(2)	Abrogé
67		Compte du registraire de district
68		Affichage du barème des droits
CERTIFICATE OF REGISTRATION
DISCHARGE OF MORTGAGE
SURVEYOR'S CERTIFICATE
CERTIFICATE OF LIS PENDENS