Loi sur les diététistes

C.P.L.M. c. R39

Loi sur les diététistes

(Date de sanction : 25 juillet 2002)

Table des matières

PARTIE 1
1 Définitions
PARTIE 2
2 Exercice de la profession de diététiste
3 Déclaration
(2) Désignation — diététiste
(3) Désignation — diététiste diplômé
(4) Désignation — interne en diététique
PARTIE 3
4 Établissement de l'Ordre
(2) Protection du public
(3) Pouvoirs
(4) Membres
(5) Assemblées générales
(6) Avis de convocation
5 Constitution du Conseil
(2) Gestion de l'activité de l'Ordre
6 Composition du Conseil
(2) Représentants du public
(3) Règlements administratifs — élection et nomination
(4) Liste de représentants du public
(5) Dirigeants
(6) Rémunération
(7) Registraire et personnel
(8) Comités
PARTIE 4
7 Registres
(2) Contenu des registres
(3) Communication des renseignements
8 Commission d'évaluation
9 Inscription des diététistes
(2) Inscription des diététistes diplômés
(3) Conditions
(4) Inscription au registre
(5) Certificat d'inscription
9.1 Inscription en cas d'urgence
(2) Proclamation d'un état d'urgence
(3) Certificat d'inscription
10 Demande d'inscription non approuvée
11 Appel au Conseil
(2) Avis
(3) Audience
(4) Droit de comparution
(5) Participation de membres de la Commission d'évaluation
(6) Documents
(7) Avocat du Conseil
(8) Décision du Conseil
(9) Avis de la décision rendue en appel
12 Appel de la décision au tribunal
(2) Dossier de l'instance
(3) Copie des documents
(4) Pouvoirs du tribunal
13 Certificat d'inscription
(2) Période de validité du certificat
14 Annulation de l'inscription — fraude
(2) Annulation de l'inscription — condamnation
(3) Appel
PARTIE 5
15 Programme de recyclage professionnel
PARTIE 6
16 Définitions
17 Comité des plaintes
(2) Représentants du public
18 Plaintes
(2) Prescription — plaintes
19 Renvoi au Comité des plaintes
20 Processus informel
(2) Enquête
(3) Avocats et experts
(4) Dossiers et renseignements
(5) Défaut de production de dossiers
(6) Examen d'autres questions
(7) Rapport au Comité des plaintes
21 Décision du Comité des plaintes
(2) Question non réglée par la médiation
(3) Signification de la décision
(4) Audience
22 Conditions d'exercice
(2) Frais
23 Comparution en personne
(2) Publication du blâme
(3) Paiement des frais
24 Renonciation volontaire à l'inscription
(2) Paiement des frais
(3) Publication de la renonciation volontaire
25 Conditions de rétablissement du droit d'exercice
26 Appel au Conseil
(2) Avis
(3) Pouvoirs du Conseil
(4) Avis de la décision
(5) Audience
27 Suspension du certificat d'inscription
(2) Avis de suspension ou d'imposition de conditions
28 Demande de suspension de la décision
29 Renvoi au Comité d'enquête
30 Divulgation de renseignements
31 Comité d'enquête
(2) Représentants du public
32 Constitution d'un comité d'audience
(2) Composition du comité d'audience
(3) Exclusion
(4) Incapacité d'un membre
33 Audience
(2) Date d'audience
(3) Avis d'audience
(4) Avis public de l'audience
34 Droit de comparution
(2) Ajournements
(3) Enregistrement des témoignages
35 Examen préalable de la preuve
(2) Fourniture de preuves documentaires
(3) Témoins experts
(4) Omission de fournir le résumé
36 Examen d'autres questions
37 Audiences publiques
(2) Demande d'audience à huis clos
(3) Audience à huis clos
(4) Observations
(5) Motifs à l'appui du huis clos
(6) Révision des ordonnances de huis clos
38 Témoignage oral
(2) Serments et affirmations solennelles
(3) Enregistrement des témoignages
39 Témoins
(2) Avis de comparution et de production
(3) Avis du registraire
(4) Indemnité de témoin
(5) Défaut de comparution ou de production
40 Absence du membre
41 Conclusions du comité d'audience
42 Ordonnances du comité d'audience
(2) Blâme antérieur
(3) Ordonnances complémentaires
(4) Frais — imposition de conditions
(5) Inobservation des ordonnances
43 Frais et amendes
(2) Nature des frais
(3) Défaut de paiement
(4) Dépôt
44 Décision écrite
(2) Communication de la preuve au registraire
(3) Signification
(4) Copies des transcriptions judiciaires
45 Publication de la décision
46 Appel à la Cour d'appel
(2) Introduction de l'appel
(3) Fondement de l'appel
47 Pouvoirs de la Cour d'appel
48 Suspension
49 Rétablissement
PARTIE 7
50 Règlements
(2) Approbation des règlements
51 Règlements administratifs
(2) Modification et abrogation
52 Code de déontologie
PARTIE 8
53 Nomination des vérificateurs
(2) Examen des affaires d'un diététiste
54 Visite des lieux et examen des dossiers
(2) Admissibilité des copies
(3) Entrée autorisée par ordonnance
(4) Entrave
55 Signification des documents
(2) Réception
56 Certificat du registraire
57 Preuve de la condamnation
58 Infraction
(2) Infraction
(3) Déclaration frauduleuse
(4) Infraction commise par un employeur
(5) Prescription
(6) Poursuite intentée relativement à une infraction
(7) Suspension de l'instance
59 Acte unique d'exercice illégal
60 Immunité
61 Prescription
62 Confidentialité
62.1 Renseignements recueillis par le registraire
(2) Obligation pour les membres de fournir les renseignements
(3) Renseignements exigés par le ministre
(4) Obligation pour le registraire de fournir les renseignements
(5) Communication des renseignements
(6) Entités autorisées
63 Injonction
64 Obligation pour les membres de communiquer certains renseignements
(2) Immunité en matière de communication
65 Inscription obligatoire
(2) Obligation de signaler les fautes professionnelles
66 Rapport annuel
(2) Contenu du rapport
PARTIE 9
67 Ancienne loi
(2) Maintien de l'inscription
(3) Demandes d'inscription
(4) Maintien du Conseil
(5) Plaintes traitées sous le régime de l'ancienne loi — enquêtes
(6) Plaintes traitées sous le régime de l'ancienne loi — absence d'enquêtes
68 [modifications corrélatives]
69 Abrogation
70 Codification permanente
71 Entrée en vigueur
?>