Loi sur les biens réels

C.P.L.M. c. R30

Loi sur les biens réels

1 Définitions
2 (1) Renvoi à la présente loi
(2) Signification de « certificat de titre »
(3) Signification d'« extrait » et de « note »
(4) Signification de « tenants conjoints »
(5) Mention « assujetti au nouveau système »
(6) Enregistrement et prise d'effet des instruments
(7) Biens-fonds grevés par le privilège
(8) Abolition de la connaissance en équité
OBJETS DE LA LOI
3 Objet de la loi
FOURNISSEURS DE SERVICES
3.1 Désignation des fournisseurs de services par le lieutenant-gouverneur en conseil
3.2 (1) Affectation des droits à titre de rémunération des fournisseurs de services
(2) Sommes conservées au titre
3.3 Mandataires
3.4 Obligations des fournisseurs de services
3.5 (1) Archives — documents gouvernementaux
(2) Accès public
(3) Contenu confidentiel des archives
(4) Transmission des archives au ministre
(5) Définition d'« archive »
3.6 (1) Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels
(2) Protection des renseignements personnels
(3) Lignes directrices — renseignements personnels
(4) Caractère public des lignes directrices
3.7 (1) Lignes directrices — conflits d'intérêts
(2) Contenu des lignes directrices
3.8 Non-assimilation à l'exercice du droit
3.9 Non-assimilation à l'exercice de la profession d'arpenteur-géomètre
3.10 Convention — désignation et révocation de certains dirigeants
DISTRICTS ET BUREAUX DES TITRES FONCIERS
4 (1) District des titres fonciers
(2) Bureau des titres fonciers
(3) Maintien des districts et bureaux actuels
5 Abrogé
6 Effet des anciens enregistrements
7 Invalidité des enregistrements
8 Effet du changement de système
9 Copies pour les nouveaux districts
10 Effet du changement de district
11 (1) Heures d'ouverture des bureaux et de réception des instruments
(2) Abrogé
(3) Fermeture
(4) Application du décret
11.1 Paiement des droits réglementaires
RESPONSABLES
12 (1) Nomination du registraire général
(2) Rôle du registraire général
(3) Règles de pratique du registraire général
(4) Observation des règles
(5) Délégation d'attributions au personnel gouvernemental
12.1 (1) Registraires généraux adjoints
(2) Rôle d'assistance des registraires généraux adjoints
12.2 Appartenance obligatoire au Barreau
12.3 Demande d'avis auprès du registraire général
13 (1) Désignation des registraires de district
(2) Désignation des registraires de district adjoints
(3) Pouvoir de révocation des désignations
(4) Qualités nécessaires
(5) Universalité des attributions
(6) Rôle d'assistance des registraires de district adjoints
(7) Délégation d'attributions
13.1 (1) Désignation du vérificateur des levés
(2) Désignation des vérificateurs adjoints des levés
(3) Pouvoir de révocation des désignations
(4) Qualités nécessaires
(5) Attributions des vérificateurs adjoints des levés
(6) Rôle d'assistance des vérificateurs adjoints des levés
(7) Délégation d'attributions
13.2 (1) Signalement
(2) Interdiction de mesures répressives liées à l'emploi
(3) Mesures interdites
(4) Plainte auprès de la Commission du travail
(5) Rapport annuel
14 (1) Journal du registraire de district
(2) Instrument rejeté
15 Parties du journal
16 Abrogé
17 (1) Abrogé
(2) Abrogé
18 Abrogé
19 Abrogé
20 (1) Abrogé
(2) Production de livres d'un autre bureau
(3) Production de copies certifiées
(4) Droits réglementaires — copies conformes
21 Abrogé
ATTRIBUTIONS DES REGISTRAIRES DE DISTRICT
22 (1) Pouvoirs
(2) Nomination d'examinateurs spéciaux
(3) Microphotographie des documents
(4) Valeur probante des copies certifiées
(5) Destruction de documents
(6) Preuve de pertre
(7) Titre substitutif
(8) Destruction totale du registre
(9) Date des titres substitutifs
(10) Preuve des signatures
(11) Effet des certificats substitutifs
(12) Instruments substitutifs
23 (1) Correction d'erreurs
(2) Termes originaux
(3) Effet de la correction
24 (1) Sommation de remise
(2) Refus d'obtempérer à la sommation
(3) Compétence du tribunal
25 Formule
26 (1) Dispense de la production de l'ampliation de certificat de titre
(2) Avis de dispense de production
(3) Abrogé
(4) Abrogé
(5) Dispense de production de l'ampliation
DEMANDES FORMULÉES SOUS LE RÉGIME DE LA PRÉSENTE LOI
CONCESSIONS DE LA COURONNE
27 Biens-fonds octroyés par la Couronne
28 Délivrance du certificat de titre
BIENS-FONDS ASSUJETTIS À L'ANCIEN SYSTÈME
29 (1) Demande relative au bien-fonds
(2) Réduction des droits
30 (1) Effet du dépôt de la demande
(2) Dépôts avec la demande
(3) Annulation de revendications antérieures
(4) Ordonnance d'annulation
(5) Annulation par le registraire de district
(6) Mode de signification
(7) Application des articles 150 à 152
(8) Maintien de droits
(9) Notifications d'oppositions ultérieures
31 (1) Contenu de la demande
(2) Modifications des limites
32 (1) Plan d'arpentage
(2) Bien-fonds grevé d'une hypothèque
33 (1) Demandes relatives aux intérêts indivis
(2) Exception relative aux mines et minéraux
34 (1) Demande au nom d'un mineur ou d'un faible d'esprit
(2) Demande formulée par un tuteur
(3) Demande formulée par un procureur
35 (1) Instructions relatives au certificat
(2) Effet des instructions
(3) Application de la Loi sur la propriété familiale
36 (1) Retrait de demandes
(2) Dépenses
37 Rejet de la demande
38 (1) Demande
(2) Dispense
(3) Approbation
(4) Définition de « cessionnaire » et « cédant »
39 Inscription selon l'ancien système
40 (1) Effet en cas de dépôt d'instructions
(2) Présomption de publicité
(3) Consentement
(4) Maintien des droits des parties
41 (1) Signification d'avis aux opposants
(2) Modes substitutifs de signification
42 Patentes acceptées à titre définitif
43 Délivrance de certificat
44 Proclamation
VENTES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES
45 (1) Demande faite par l'acheteur
(2) Effet de l'avis
(3) Demande visant diverses parcelles
(4) Pouvoir du registraire de district
(5) Charges grevant le bien-fonds vendu
(6) Champ d'application
46 Annulation du certificat
47 (1) Définition de « mines et minéraux »
(2) Exceptions
(3) Extinction du titre des mines et minéraux ainsi que la tourbe
(4) Preuve de dévolution
TRANSMISSIONS
48 (1) Transmission au décès du propriétaire
(2) Effets de l'inscription
(3) Transmission de biens-fonds expropriés
(4) Dispense de production d'ampliation
49 (1) Cession dans l'intérêt des créanciers
(2) Mention du fiduciaire
(3) Curateur des biens de l'ennemi
50 (1) Transmissions en des cas particuliers
(2) Mise à effet des requêtes
51 (1) Transmission au cas d'accession
(2) Documents à l'appui
(3) Formule du certificat et des consentements
(4) Dispense de consentement
(5) Absence de consentement
(6) Signification de l'avis
(7) Ordonnance d'affaire en instance
(8) Certificat de titre de l'accession
DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS DE TITRE
52 (1) Forme du titre
(2) Interdiction de délivrer des ampliations
(2.1) Destruction des ampliations de certificats de titre
(3) Présomption de délivrance
(3.1) Prise d'effet
(4) Transferts successifs
(5) Effet de l'extrait
(6) Définitions
53 Abrogé
54 Date du certificat de titre
55 (1) Délivrance aux exécuteurs testamentaires
(2) Effets
56 (1) Transfert et transcription des titres valides
(2) Jonction de l'ordre
(3) Réparation des livres
(4) Changement pour des titres informatisés
57 (1) Annulation du certificat de titre
(2) Soustraction à l'application de la Loi
(3) Jonction de documents
(4) Biens-fonds grevés d'une charge
EFFET DES CERTIFICATS
58 (1) Certificat assujetti par inférence
(1.1) Non-application
(2) Voies publiques
(3) Exception
(4) Définition de « divisée »
59 (1) Preuve concluante
(1.1) Exception — article 58
(1.2) Exception — fraude ou acte illégal du propriétaire
(1.3) Exception — propriétaire victime d'une fraude
(2) Délivrance concurrente
(3) Pouvoir du tribunal
60 (1) Preuve de la signature
(2) Production de certificats de recherche
(3) Relevé détaillé de titre et État de titre
61 (1) Possession adversative
(2) Acquisition du titre par possession
62 (1) Irrecevabilité des actions en éviction
(2) Effet du certificat
ENREGISTREMENT DES TITRES ET AUTRES INSTRUMENTS
63 (1) Demande détaillée d'enregistrement
(2) Abrogé
(3) Présomption d'inscription au registre
(4) Dépôt des instruments
(5) Primauté des documents rédigés selon les formules approuvées
64 Ordre de priorité de l'enregistrement
65 (1) Effet du certificat de l'enregistrement
(2) Délivrance de nouveaux certificats de titre
66 (1) Non-conformité des instruments
(2) Illisibilité des instruments
(3) Enregistrement en série
(4) Nécessité de l'enregistrement
(5) Formules de l'ancien système
(6) Hypothèque assujettie à l'ancien système
66.1 (1) Instrument à l'égard de droits domaniaux
(2) Correction par le registraire de district
67 (1) Enregistrement selon le nouveau système
(2) Multiplicité de districts
68 Renonciation
69 Inscriptions au registre général
70 Inscriptions au registre des dépôts
71 (1) Valeur probante des copies certifiées
(1.1) Pièces jointes à titre de preuve
(2) Inadmissibilité
Preuve nécessaire à l'enregistrement
72 (1) Application
(2) Définitions
72.1 Règle générale applicable à tous les instruments
72.2 Les parties ne peuvent être témoins
72.3 Affidavit reçu par une partie
72.4 (1) Preuve de la passation d'un instrument
(2) Non-application
Transferts passés au Canada
72.5 (1) Attestation d'un avocat
(2) Notaires
(3) Exception — circonstances particulières
(4) Autres témoins
(5) Renseignements nécessaires
(6) Conséquences de l'attestation
Transferts à l'étranger
72.6 (1) Attestation à l'étranger
(2) Dispositions applicables
(3) Attestation par un notaire public
Hypothèques passées au Canada
72.7 (1) Attestation d'un avocat
(2) Notaires et institutions financières
(3) Dispositions applicables
Hypothèques passées à l'étranger
72.8 (1) Attestation à l'étranger
(2) Dispositions applicables
(3) Attestation par un notaire public
Passation des autres instruments
72.9 (1) Attestation
(2) Affidavit
(3) Avocat ou autre fonctionnaire de justice
73 (1) Adresse postale sur les instruments
(2) Adresse enregistrée
(3) Changement d'adresse
74 Ordre de priorité
75 (1) Maintien d'un registre général
(2) Nouvel enregistrement au registre général
(3) Caducité des enregistrements
(4) Avis aux requérants
(5) Renouvellement sans description légale
(6) Renouvellement avec description légale
(7) Enregistrement de nouveaux instruments
(7.1) Signature de la mainlevée
(8) Inscription sur le résumé du titre
(9) Noms identiques
(10) Noms différents
(10.1) Déclaration à l'appui
(10.2) Responsabilité
(10.3) Responsabilité conjointe
(11) Avis aux propriétaires
(12) Caducité de l'instrument
(13) Mode de signification
(14) Application à la Couronne
76 (1) Conventions relatives aux murs mitoyens, aux droits de passage et aux servitudes
(2) Effet d'une déclaration
(2.1) Servitudes législatives
(3) Effet de l'enregistrement
(4) Conventions relatives aux murs mitoyens, aux droits de passage et aux servitudes
(5) Mainlevée de l'enregistrement
76.1 Définition de « propriétaire »
76.2 (1) Projets d'aménagement
(2) Servitudes législatives
(3) Exigences applicables à la déclaration ou à la convention
(4) Effet négatif
(5) Parcelles non contiguës
76.3 (1) Effet de l'enregistrement
(2) Effet des autres obligations
76.4 (1) Ordonnances de la Commission municipale
(2) Modification ou mainlevée
(3) Consentement non obligatoire — servitudes législatives
77 Engagements implicites
77.1 (1) Sens de « hypothèque résidentielle »
(2) Sens de « emprunteur »
(3) Sens de « engagement personnel » ou de « engagement »
77.2 (1) Engagement personnel dans le cadre d'une hypothèque résidentielle
(2) Application du paragraphe (1)
(3) Hypothèque payable sur demande
(4) Renonciation
77.3 (1) Approbation du nouveau débiteur hypothécaire
(2) Demande d'approbation
(3) Renseignements et droit
(4) Refus déraisonnable
(5) Demande d'approbation présentée au tribunal
77.4 Signification
78 Droit à l'enregistrement
79 (1) Disjonction de la tenance conjointe
(2) Signification d'avis
(3) Ordonnance du tribunal
(4) Prorogation de délai
(5) Prise d'effet
80 (1) Définitions
(2) Protection de la personne qui accepte un transfert
(3) Connaissance d'une fiducie
81 (1) Inscriptions des fiducies dans le registre
(2) Refus d'enregistrement
(3) Absence d'obligation d'enquêter
82 (1) Modification des engagements implicites
(2) Violation d'engagements implicites
(3) Effet de l'engagement implicite
(4) Engagements individuels
83 (1) Procuration
(2) Révocation et avis de décès
84 Décès entre la passation et l'enregistrement
TRANSFERTS
85 (1) Transfert d'un bien-fonds
(2) Constitution de servitudes par transfert
(3) Enregistrement visant des terres agricoles
(4) Abrogé
(5) Refus d'enregistrer
(5.1) Déclaration solennelle
(6) Règlements
(7) Abrogé
(8) Abrogé
(9) Auteur de la déclaration solennelle
(10) et (11) Abrogés
(12) Respect de la Loi sur la propriété agricole
(13) Abrogé
86 Intérêts relatifs aux mines et minéraux
87 Présomption de transfert
88 (1) Transfert à des bénéficiaires conjoints
(2) Transfert par l'exécuteur testamentaire
89 Instruments émanant des séquestres
90 Termes limitatifs
BAUX
91 (1) Formule de bail
(2) Rétrocession du bail
(3) Renouvellement de baux
(4) Modification de la durée d'un bail viager
92 Engagements implicites
93 Pouvoirs implicites du bailleur
94 Mention de reprise de possession
95 Consentement du créancier hypothécaire
HYPOTHÈQUES ET CHARGES
96 (1) Cas d'assujettissement au nouveau système
(2) Passation avant l'assujettissement à la présente loi
(3) Enregistrement de fractions d'intérêt
(4) Enregistrement de clauses hypothécaires standard
(5) Numéro d'ordre des clauses hypothécaires standard
(6) Abrogé
(7) Présomption
(7.1) Renvoi incorrect
(8) Possibilité de modifier les clauses
(9) Renvoi aux ensembles
(10) Primauté des clauses expresses
(11) Enregistrement des hypothèques
(12) Obligation de donner copie des ensembles
(13) Autorisation du registraire général
97 Obligation future
98 Transfert foncier par hypothèque
99 Enregistrement des hypothèques
100 (1) Production et destruction de l'ampliation de certificat de titre
(2) Abrogé
101 (1) Transfert d'hypothèque
(2) Effet de l'enregistrement
(3) Droit de poursuite du bénéficiaire du transfert
(4) Transfert par sous-hypothèque
(5) Mainlevée de l'hypothèque
(6) Hypothèque de sous-hypothèques
102 Cession d'hypothèque
103 (1) Mainlevée d'hypothèque
(2) Effet de la mainlevée partielle
(3) Définitions
104 Mainlevée de la charge
105 (1) Remboursement sur hypothèque
(2) Consignation au tribunal
(3) Disposition des sommes consignées
105.1 (1) Enregistrement de la mainlevée par le titulaire
(2) Avis de la mainlevée
(3) Frais de mainlevée
106 (1) Caducité des hypothèques et des charges
(2) Ordonnance du tribunal
107 Mainlevée accordée par le registraire général
108 Avis d'un privilège de constructeur
109 (1) Cession de priorité
(1.1) Passation de la cession de priorité
(2) Effet d'une cession de priorité
110 (1) Modification de l'hypothèque ou de la charge
(2) Unanimité du consentement
(3) Effet de la convention
(4) Sens de « charge »
111 (1) Définition de « cessionnaire admissible »
(2) Droit enregistrable à titre de servitude législative
(3) Activités et entreprises visées
(4) Application à l'ancien et au nouveau système
(5) Responsabilité limitée du cédant
(6) Sens de « instrument »
111.1 (1) Servitude législative à l'enregistrement du droit
(2) Enregistrement de la servitude législative
(3) Déclaration obligatoire
111.2 (1) Définition de « droit analogue à une servitude »
(2) Disposition transitoire
(3) Assimilation du droit enregistré à une servitude législative
(4) Délai d'enregistrement
(5) Prescription
111.3 (1) Droit limité de céder ou de transférer
(2) Déclaration obligatoire
111.4 (1) Mainlevée d'une servitude législative
(2) Conséquences de la mainlevée
111.5 (1) Pouvoir d'annulation du registraire de district
(2) Délai d'intervention du registraire de district
(3) Restriction
(4) Mode de signification des avis
112 (1) Délivrance des titres de servitude législative
(2) Conditions applicables à la délivrance
(3) Inscriptions sur les titres
(4) Annulation du titre de servitude législative
(5) Transfert du titre de la servitude législative
(6) Division du titre
113 Droits du créancier hypothécaire
114 (1) Droit de louer le bien-fonds
(2) Effet du bail
115 Clause d'exigibilité anticipée
116 Interprétation des constitution de charges
PLANS
117 (1) Plans de lotissement
(2) Application du paragraphe (1)
(3) Approbation de plans
(4) Forme de l'approbation
(5) Conditions d'approbation
(6) Nature du plan
(7) Autorisation du registraire général
(8) Dispense
(9) Signature du propriétaire ou de l'opposant
(10) Expédition au greffier du plan
(11) Enregistrement du plan
(12) Délégation du pouvoir d'approuver les plans
118 Certificat de consentement
119 (1) Affectation au bien public
(2) Dévolution du titre
(3) Définition de « servitudes relatives aux pipelines »
120 Résiliation de la vente de lots
121 (1) Simplification des descriptions foncières
(2) Correction des erreurs
(3) Approbation du plan spécial
(4) Effet de l'enregistrement du plan spécial
(5) Transfert d'une partie de lot
(6) Plans subsidiaires
122 Correction du plan enregistré
123 Copies conformes de plans
124 (1) Ouverture de voies publiques et de drains
(2) Expédition du plan au vérificateur des levés
(3) Enregistrement selon les deux systèmes
(4) Description au cas d'appropriation
125 (1) Plans des droits de passage
(2) Expédition du plan au vérificateur des levés
126 Compagnies de chemin de fer
127 (1) Plan d'arpentage
(2) Avis d'intention
(3) Approbation de l'autorité locale
(4) Jonction de documents
(5) Approbation
128 (1) Qualité des plans
(2) Orientation astronomique
(3) Preuve relative aux limites non arpentées
(4) Établissement de plans d'après archives
129 Vérification de l'arpentage
130 Terres domaniales
131 Copies des plans
132 Système international d'unités
133 (1) Disposition interprétative
(2) Constitution d'espaces aériens
(3) Exigences relatives au plan
(4) Droits relatifs à l'espace aérien
RECOURS TRAITÉS AU BUREAU DES TITRES FONCIERS VENTE HYPOTHÉCAIRE ET FORCLUSION
134 (1) Avis de vente pour défaut
(2) Violation de certains engagements
(3) Ordonnance d'affaire en instance
(4) Qualité du demandeur
135 (1) Demande d'ordre de vente
(2) Preuve des questions en litige
(3) Ordre de vente
136 (1) Transferts après la vente
(2) Obligations de l'acheteur
(3) Affectation du prix de vente
137 Dévolution du titre à l'acheteur
138 (1) Forclusion d'hypothèque ou de charge
(2) Demande de forclusion
(3) Avis de rachat
(4) Avis de forclusion
(5) Prorogation du délai pour le rachat
(6) Signification de l'avis
(7) Assujettissement à la Loi
139 (1) Publication de l'avis de vente de gré à gré
(2) Ordre de forclusion
(3) Enregistrement de l'ordre de forclusion
140 Avis des procédures de vente
141 Charges grevant le bien-fonds
142 (1) Jonction de déclarations solennelles
(2) Capacité de l'auteur de la déclaration
(3) Terres agricoles
(4) Refus du registraire de district
(5) Valeur de la déclaration
(6) Réglementation
(7) Respect des dispositions législatives
143 (1) Taxation des frais
(2) Tarif
(3) Appel auprès du registraire général
(4) Décision finale
144 Règles régissant la vente et la forclusion
NOTIFICATIONS D'OPPOSITION AUX DEMANDES D'ASSUJETTISSEMENT AU NOUVEAU SYSTÈME
145 Qualité des opposants
146 Devoir du registraire de district
147 (1) Caducité de la notification d'opposition
(2) Signification de l'avis
NOTIFICATIONS D'OPPOSITION APRÈS ASSUJETTISSEMENT AU NOUVEAU SYSTÈME
148 (1) Notification d'opposition
(2) Exception
(3) Maintien du droit de l'opposant
148.1 Notification d'opposition — révision de l'enregistrement
149 (1) Loi sur les banques
(2) Formule de la notification d'opposition
(3) Description légale du bien-fonds
(4) Priorité des impôts sur le privilège bancaire
(5) Recours de la municipalité
150 (1) Caducité de la notification d'opposition
(1.1) Radiation sans préavis
(2) Signification de l'avis
(3) Ordonnance suspensive
151 Prorogation du délai
152 Effets de la notification d'opposition
DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES NOTIFICATIONS D'OPPOSITION
153 Avis au grevé d'opposition
154 (1) Contenu de la notification d'opposition
(2) Description des fonds dominant et servant
(3) Affidavit à l'appui
(4) Rejet de la notification d'opposition
155 Ordre de priorité
156 (1) Cession des notifications d'opposition
(2) Effet du dépôt d'une cession
(3) Adresse postale
(4) Présomption
157 (1) Mainlevé de la notification d'opposition
(2) Retrait par le procureur ou le mandataire
(3) Restriction relative à la construction
(4) Mainlevé par le cessionnaire des droits
(5) Mainlevée de la notification d'opposition
158 Caducité
158.1 Caducité des projets de développement
159 (1) Caducité — construction et projets de développement
(2) Annulation par le registraire de district
160 Responsabilité en raison d'une opposition injustifiée
161 Délais pour former recours
162 (1) Recours formé par l'opposant
(2) Exposé de la demande
163 (1) Mainlevée de la notification d'opposition
(2) Demande au tribunal
(3) Ordonnance du tribunal
(4) Versement de l'argent consigné au tribunal
164 Procédure après la décision
165 (1) Dépôts subséquents
(2) Dépôt de nouvelles notifications d'opposition
SIGNIFICATION DES AVIS ET DES ACTES DE PROCÉDURE
166 Mode de signification
167 Corporations et sociétés de personnes
167.1 Avis par la poste
168 (1) Signification en cas de décès
(2) Mode de signification
169 Abrogé
RECOURS DEVANT LE REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Dispositions générales
169.1 (1) Recours visés
(2) Recours devant le registraire général au lieu du tribunal
(3) Règles de pratique et de procédure
(4) Pouvoirs au titre de la Loi sur la preuve au Manitoba
(5) Modèle approuvé
(6) Renseignements
(6.1) Règlement à l'amiable
(7) Enregistrement de l'avis de la demande
(8) Audience
(9) Avis
(10) Audience
(11) Procédure orale ou écrite
Ordonnances du registraire général
169.2 (1) Demande au registraire général
(2) Ordonnance
(3) Signification et enregistrement de la demande
Appel de l'ordonnance du registraire général
169.3 (1) Appel au tribunal
(2) Suspension d'exécution
(3) Audition du registraire général
(4) Décision du tribunal
Rapport du registraire général et confirmation par le tribunal
169.4 (1) Demande de rapport au registraire général
(2) Rapport
(3) Requête au tribunal
(4) Confirmation obligatoire
(5) Signification
(6) Contestation
(7) Audition du registraire général
(8) Décision du tribunal
(9) Nature du rapport confirmé
(10) Signification et enregistrement du rapport
Refus du registraire général
169.5 (1) Droit de refus du registraire général
(2) Procédures judiciaires
(3) Ordonnance judiciaire
DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES RECOURS
170 Vice de forme
171 Maintien au cas de décès
172 (1) Représentation par tuteur, curateur ou subrogé
(2) Nomination du tuteur d'instance
COMPÉTENCE DU TRIBUNAL SECONDE INSTANCE
173 (1) Appel de la décision du registraire de district
(2) Décision en appel
174 Renvoi à un juge
175 (1) Assignation des témoins
(2) Appel
DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'INSTANCES
176 (1) Ordonnance judiciaire
(2) Titre incontestable
(3) Renvois au registraire général
177 (1) Action fondée sur une hypothèque
(2) Fiducies et hypothèques
178 (1) Désignation du propriétaire dans les actions
(2) Indemnisation du propriétaire
179 Preuve par documents
180 (1) Réception des instruments à titre de preuve
(2) Instruments sous la garde du registraire
(3) Remise du registre
FONDS D'INDEMNISATION
181 (1) Fonds d'indemnisation
(2) Abrogé
(3) Placement du Fonds d'indemnisation
(4) Taux d'intérêt
(5) Abrogé
INDEMNISATION
182 Fonds d'indemnisation
182.1 Exercice des recours contre le gouvernement
183 (1) Montant de l'indemnité — règle générale
(2) Montant de l'indemnité — mines et minéraux
(3) Date de l'indemnisation
184 (1) Prescription
(2) Réclamation par prédécesseur
185 Inadmissibilité en cas de fraude ou d'acte illégal
186 Inadmissibilité — défaut d'enregistrer la notification d'opposition
187 Inadmissibilité en cas de fin de tenance conjointe
188 Inadmissibilité — mesures du registraire de district
189 Inadmissibilité — ampliation de certificat de titre
190 (1) Fiducies, corporations et municipalités
(2) Définition de « municipalité »
Versement de l'indemnité
191 (1) Conséquences de l'ordonnance d'indemnisation
(2) Aucune autre indemnité
192 (1) Indemnité prélevée sur le Fonds d'indemnisation
(2) Prélèvement sur le Trésor
DISPOSITIONS DIVERSES
192.1 Subrogation
192.2 (1) Immunité
(2) Immunité de l'employeur
(3) Définition de « membre du personnel d'un bureau des titres fonciers »
193 (1) Peines
(2) Peines — particuliers
(3) Peines — corporations
(4) Ordonnance de restitution
(5) Prescription
(6) Dépôt de l'ordonnance de restitution
193.1 Approbation de formules par le registraire général
194 Effets des déclarations
195 Réglementation
196 Abrogé